Jurisprudence de l’article L752-17 du Code de commerce

364 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 70, 5ème chambre 70, 4ème chambre 51

1. CAA Nantes, 18 janvier 2017, n° 15NT012852ème chambre ·
2. CAA Bordeaux, 17 janvier 2017, n° 16BX01971Cour de cassation · 14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. Procédure. Commission nationale d`aménagement commercial. 54-01-01-02-01 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours.…
3. CAA Bordeaux, 12 janvier 2017, n° 14BX036371ère chambre - formation à 3 · 14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. Procédure. Commission nationale d`aménagement commercial.
4. CAA Bordeaux, 9 janvier 2017, n° 16BX04006Cour de cassation ·