Jurisprudence de l’article L752-17 du Code de commerce

364 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 70, 5ème chambre 70, 4ème chambre 51

  1. CAA Douai, 31 octobre 2018, n° 16DA017381ère chambre - formation à 3 ·
  2. CAA Marseille, 1 octobre 2018, n° 16MA038065ème chambre - formation à 3 · 14-02-01-05-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION. AMÉNAGEMENT COMMERCIAL. PROCÉDURE. COMMISSION NATIONALE D`AMÉNAGEMENT COMMERCIAL. - AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE - SAISINE DE LA COMMISSION NATIONALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL CONTRE…
  3. CAA Douai, 27 septembre 2018, n° 16DA021791ère chambre - formation à 3 · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie,…
  4. CE, 26 septembre 2018, n° 4022754ème - 1ère chambres réunies · · Publié14-02-01-05-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION. AMÉNAGEMENT COMMERCIAL. PROCÉDURE. COMMISSION NATIONALE D`AMÉNAGEMENT COMMERCIAL. - 1) INTÉRÊT À FORMER, DEVANT LA COMMISSION NATIONALE, UN RECOURS CONTRE L'AUTORISATION DONNÉE À UN PROJET PAR…
  5. CAA Bordeaux, 28 août 2018, n° 16BX031901ère chambre - formation à 3 · 14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. Procédure. Commission nationale d`aménagement commercial.
  6. CAA Nantes, 23 juillet 2018, n° 18NT005335ème chambre ·
  7. CAA Douai, 12 juillet 2018, n° 17DA016911re chambre - formation à 3 (quater) · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. 68-01-006-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Schémas de cohérence territoriale. Effets.
  8. CAA Douai, 12 juillet 2018, n° 16DA01192,16DA01204,16DA012121re chambre - formation à 3 (quater) · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. 54-01-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours.
  9. CAA Lyon, 10 juillet 2018, n° 17LY004351ère chambre - formation à 3 · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie,…
  10. CAA Marseille, 11 juin 2018, n° 17MA000665ème chambre - formation à 3 · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie,…
  11. CAA Marseille, 11 juin 2018, n° 16MA021815ème chambre - formation à 3 · 14-02-01-05-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. Procédure. 14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à…
  12. CAA Versailles, 31 mai 2018, n° 15VE022476ème chambre · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).
  13. CAA Paris, 31 mai 2018, n° 16PA028981ère chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial.
  14. CAA Nancy, 17 mai 2018, n° 17NC012881ère chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  15. CAA Nancy, 17 mai 2018, n° 17NC012871ère chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  16. CAA Nancy, 17 mai 2018, n° 17NC010911ère chambre - formation à 3 · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial.
  17. CAA Lyon, 3 mai 2018, n° 16LY042081ère chambre - formation à 3 · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial.
  18. CAA Marseille, 9 avril 2018, n° 17MA001335ème chambre - formation à 3 · 14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. Procédure. Commission nationale d`aménagement commercial. 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation…
  19. CAA Marseille, 3 avril 2018, n° 16MA037854ème chambre - formation à 3 · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie,…
  20. CAA Nancy, 29 mars 2018, n° 17NC007441ère chambre - formation à 3 · 14-02-01-05-01-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. Champ d'application. Création et transformation. 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation…