Jurisprudence de l’article L752-6 du Code de commerce

534 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 124, 5ème chambre 123, 4ème chambre 85

  1. CAA Bordeaux, 6 juin 2019, n° 17BX024671ère chambre - formation à 3 · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial.
  2. CAA Bordeaux, 6 juin 2019, n° 17BX024661ère chambre - formation à 3 · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial.
  3. CAA Bordeaux, 6 juin 2019, n° 17BX02031, 17BX024651ère chambre - formation à 3 ·
  4. CAA Marseille, 20 mai 2019, n° 17MA040015ème chambre - formation à 3 · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).
  5. CAA Lyon, 6 mai 2019, n° 17LY024745ème chambre - formation à 3 · 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme.
  6. CAA Lyon, 11 avril 2019, n° 17LY033875ème chambre - formation à 3 · 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme.
  7. CAA Nantes, 29 mars 2019, n° 17NT032212ème chambre ·
  8. CAA Douai, 28 mars 2019, n° 17DA011401ère chambre - formation à 3 · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie,…
  9. CAA Bordeaux, 28 mars 2019, n° 17BX008761ère chambre - formation à 3 · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial.
  10. CAA Nantes, 22 mars 2019, n° 18NT028992ème chambre ·
  11. CAA Bordeaux, 14 mars 2019, n° 17BX010111ère chambre - formation à 3 · 14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. Procédure. Commission nationale d`aménagement commercial.
  12. CAA Marseille, 11 mars 2019, n° 18MA030875ème chambre - formation à 3 · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).
  13. CAA Nantes, 8 mars 2019, n° 18NT004165ème chambre ·
  14. CAA Nantes, 1 mars 2019, n° 17NT024952ème chambre ·
  15. CAA Lyon, 28 février 2019, n° 17LY017285ème chambre A - formation à 3 · 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme.
  16. CAA Nancy, 7 février 2019, n° 18NC00449 - 18NC00466 - 18NC004751ère chambre - formation à 3 · 14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. Procédure. Commission nationale d`aménagement commercial. 54-06-07-005 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Effets d'une annulation.
  17. CAA Nantes, 5 février 2019, n° 18NT008735ème chambre ·
  18. CAA Marseille, 21 janvier 2019, n° 17MA035215ème chambre - formation à 3 · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).
  19. CAA Marseille, 21 janvier 2019, n° 17MA024255ème chambre - formation à 3 · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).
  20. CAA Lyon, 17 janvier 2019, n° 17LY028585ème chambre A - formation à 3 · 135-01-015 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. 54-06-07-005 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Effets d'une annulation. 68-01-006-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Schémas de cohérence territoriale. Effets.