Jurisprudence de l’article L752-6 du Code de commerce

534 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 124, 5ème chambre 123, 4ème chambre 85

  1. CAA Lyon, 30 janvier 2020, n° 18LY033845ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial.
  2. CAA Versailles, 30 janvier 2020, n° 17VE009476ème chambre · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).
  3. CE, 27 janvier 2020, n° 4222874ème - 1ère chambres réunies · · Publié14-02-01-05-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION. AMÉNAGEMENT COMMERCIAL. PROCÉDURE. - PERMIS DE CONSTRUIRE DÉLIVRÉ AVANT L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 18 JUIN 2014 - 1) PERMIS VALANT AUTORISATION COMMERCIALE - ABSENCE [RJ1], Y COMPRIS LES…
  4. CAA Nantes, 24 janvier 2020, n° 19NT011145ème chambre ·
  5. CAA Nantes, 17 janvier 2020, n° 18NT043595ème chambre ·
  6. CAA Bordeaux, 16 janvier 2020, n° 18BX029611ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  7. CAA Bordeaux, 16 janvier 2020, n° 18BX006441ère chambre · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).
  8. CAA Nantes, 10 janvier 2020, n° 19NT008232ème chambre ·
  9. CAA Nantes, 20 décembre 2019, n° 18NT036535ème chambre ·
  10. CAA Douai, 17 décembre 2019, n° 17DA019071ère chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie,…
  11. CE, 13 décembre 2019, n° 4317244ème - 1ère chambres réunies ·
  12. CAA Marseille, 2 décembre 2019, n° 18MA020355ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  13. CAA Nantes, 28 novembre 2019, n° 18NT019412ème chambre ·
  14. CAA Nantes, 26 novembre 2019, n° 19NT011655ème chambre ·
  15. CAA Douai, 19 novembre 2019, n° 18DA002911ère chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie,…
  16. CAA Bordeaux, 7 novembre 2019, n° 18BX004191ère chambre · 14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. Procédure. Commission nationale d`aménagement commercial.
  17. CAA Versailles, 31 octobre 2019, n° 18VE030196ème chambre · 68-04-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation des installations et travaux divers.
  18. CAA Versailles, 31 octobre 2019, n° 17VE039476ème chambre · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).
  19. CAA Versailles, 31 octobre 2019, n° 17VE017046ème chambre · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).
  20. CAA Douai, 15 octobre 2019, n° 18DA010701ère chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie,…