Jurisprudence de l’article L261-15 du Code de la construction et de l'habitation

659 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 206, 5ème chambre 113, 2ème chambre 76

1. CAA Paris, 27 avril 2017, n° 17PA006011ère chambre ·
2. CE, 26 avril 2017, n° 4006258ème chambre ·
3. CAA Bordeaux, 13 avril 2017, n° 16BX003411ère chambre - formation à 3 · 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme).
4. CAA Marseille, 11 avril 2017, n° 16MA033549ème chambre - formation à 3 · 54-01-04-02 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Existence d'un intérêt. 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir.
5. CAA Marseille, 11 avril 2017, n° 16MA029909ème chambre - formation à 3 · 68-03-03-01-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. LÉGALITÉ INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. LÉGALITÉ AU REGARD DE LA RÉGLEMENTATION NATIONALE. RÈGLEMENT NATIONAL D'URBANISME. - UN COPROPRIÉTAIRE NE JUSTIFIE PAS D'UN INTÉRÊT À AGIR À L'ENCONTRE D'UNE DÉCISION DE NON OPPOSITION À DES TRAVAUX DÉCLARÉS LORSQUE CES TRAVAUX, RÉALISÉS À…
6. CAA Douai, 6 avril 2017, n° 16DA018531ère chambre - formation à 3 · 54-01-04-02-01 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Existence d'un intérêt. Intérêt lié à une qualité particulière.
7. CAA Nancy, 30 mars 2017, n° 16NC006731ère chambre - formation à 3 · 68-01-01-02-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Application des règles fixées par les POS ou les PLU. Règles de fond. Accès et voirie. 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de…
8. CE, 27 mars 2017, n° 3995852ème chambre ·
9. CAA Marseille, 23 mars 2017, n° 15MA005421ère chambre - formation à 3 · 54-01-05 Procédure. Introduction de l'instance. Qualité pour agir. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
10. CAA Nantes, 20 mars 2017, n° 16NT019015ème chambre ·
11. CE, 17 mars 2017, n° 3963621ère - 6ème chambres réunies · · Publié54-01-04-02-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. INTÉRÊT POUR AGIR. EXISTENCE D'UN INTÉRÊT. INTÉRÊT LIÉ À UNE QUALITÉ PARTICULIÈRE. - DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AU CONTENTIEUX DE L'URBANISME (ART. L.600-1-2 DU CODE DE L'URBANISME) - MODALITÉS D'APPLICATION [RJ1] - CAS D'UN RECOURS CONTRE UN PERMIS MODIFICATIF PRÉSENTÉ PAR UN REQUÉRANT QUI N'A PAS CONTESTÉ…
12. CAA Marseille, 14 mars 2017, n° 15MA050169ème chambre - formation à 3 · 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis.
13. CAA Nancy, 9 mars 2017, n° 16NC001391ère chambre - formation à 3 · 68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale.
14. CAA Nantes, 13 février 2017, n° 15NT023475ème chambre ·
15. CAA Douai, 2 février 2017, n° 16DA010681ère chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
16. CAA Douai, 2 février 2017, n° 16DA010671ère chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
17. CAA Lyon, 24 janvier 2017, n° 15LY008811ère chambre - formation à 3 · 68-03-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Formes de la décision.
18. CAA Nancy, 19 janvier 2017, n° 16NC011921ère chambre - formation à 3 · 44-05 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. 68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. 68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Autorisation de lotir.
19. CAA Versailles, 19 janvier 2017, n° 15VE020912ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir.