Jurisprudence de l’article L261-15 du Code de la construction et de l'habitation

659 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 206, 5ème chambre 113, 2ème chambre 76

  1. CE, 4 octobre 2019, n° 4198201ère chambre ·
  2. CAA Marseille, 1 octobre 2019, n° 18MA024719ème chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.
  3. CE, 27 septembre 2019, n° 4320678ème - 3ème chambres réunies ·
  4. CE, 18 juillet 2019, n° 4264511ère chambre ·
  5. CAA Marseille, 9 juillet 2019, n° 18MA002229ème chambre - formation à 3 · 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme).
  6. CAA Marseille, 9 juillet 2019, n° 17MA049119ème chambre - formation à 3 · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.
  7. CAA Douai, 3 juillet 2019, n° 17DA02513,18DA001891ère chambre - formation à 3 · 68-01-01-02-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Application des règles fixées par les POS ou les PLU. Règles de fond. Types d'occupation ou d'utilisation du sol interdits. 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure…
  8. CAA Nantes, 2 juillet 2019, n° 17NT021965ème chambre ·
  9. CE, 26 juin 2019, n° 4217856ème et 5ème chambres réunies ·
  10. CAA Marseille, 20 juin 2019, n° 19MA008071ère chambre - formation à 3 · 54-01-04-02-01 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Existence d'un intérêt. Intérêt lié à une qualité particulière. 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir.
  11. CAA Marseille, 18 juin 2019, n° 18MA003919ème chambre - formation à 3 · 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme).
  12. CAA Marseille, 18 juin 2019, n° 18MA003909ème chambre - formation à 3 · 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme).
  13. CAA Nantes, 18 juin 2019, n° 18NT012925ème chambre ·
  14. CAA Lyon, 13 juin 2019, n° 18LY035325ème chambre - formation à 3 · 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers.
  15. CAA Lyon, 13 juin 2019, n° 18LY025135ème chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-06-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Pouvoirs du juge.
  16. CAA Bordeaux, 11 juin 2019, n° 18BX020265ème chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  17. CAA Douai, 6 juin 2019, n° 17DA006731ère chambre - formation à 3 · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie,…
  18. CAA Versailles, 6 juin 2019, n° 17VE027252ème chambre · 34-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Arrêté de cessibilité.
  19. CAA Marseille, 27 mai 2019, n° 18MA043905ème chambre - formation à 3 · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique). 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir.
  20. CE, 17 mai 2019, n° 4169506ème chambre ·