Jurisprudence de l’article L261-15 du Code de la construction et de l'habitation

659 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 206, 5ème chambre 113, 2ème chambre 76

1. CAA Nancy, 19 novembre 2020, n° 19NC014201ère chambre · 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme).
2. CE, 18 novembre 2020, n° 4265856ème chambre ·
3. CAA Nantes, 17 novembre 2020, n° 20NT003462ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
4. CAA Nantes, 10 novembre 2020, n° 19NT047235ème chambre ·
5. CAA Nantes, 10 novembre 2020, n° 19NT047225ème chambre ·
6. CAA Nantes, 10 novembre 2020, n° 19NT036295ème chambre ·
7. CAA Versailles, 3 novembre 2020, n° 19VE004386ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Instruction de la demande. 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie,…
8. CAA Marseille, 20 octobre 2020, n° 20MA03725Juge des référés · 54-035-02-03-01 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé suspension (art. L. 521-1 du code de justice administrative). Conditions d'octroi de la suspension demandée. Moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision. 68-04-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols…
9. Cons. const., 15 octobre 2020, n° 2020-861Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité · Publié
10. CAA Nantes, 6 octobre 2020, n° 19NT033215ème chambre ·
11. CAA Lyon, 29 septembre 2020, n° 19LY030411ère chambre · 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir.
12. CAA Nantes, 29 septembre 2020, n° 19NT018035ème chambre · 54-08-01-04 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. APPEL. EFFET DÉVOLUTIF ET ÉVOCATION. - 54 PROCÉDURE. 54-08 VOIES DE RECOURS. 54-08-01 APPEL. 54-08-01-04 EFFET DÉVOLUTIF ET ÉVOCATION. PROCÉDURE. 54-08 VOIES DE RECOURS. 54-08-01 APPEL. 54-08-01-04 EFFET DÉVOLUTIF ET ÉVOCATION. ORDONNANCE DU PRÉSIDENT D'UNE FORMATION DE JUGEMENT FIXANT UNE DATE À COMPTER DE LAQUELLE…
13. CAA Marseille, 28 septembre 2020, n° 19MA036975ème chambre · 09-05-02 Arts et lettres. Cinéma.
14. CE, 29 juillet 2020, n° 43387610ème chambre ·
15. CE, 22 juillet 2020, n° 4388059ème - 10ème chambres réunies ·
16. CAA Marseille, 17 juillet 2020, n° 19MA020581ère chambre · 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir.
17. CAA Marseille, 17 juillet 2020, n° 18MA013505ème chambre · 68-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales.
18. CAA Marseille, 17 juillet 2020, n° 18MA008455ème chambre · 68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. Régime issu de la loi du 3 janvier 1986 sur le littoral. 68-03-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au…
19. CAA Bordeaux, 10 juillet 2020, n° 19BX005365ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
20. CAA Bordeaux, 9 juillet 2020, n° 19BX027061ère chambre · 68-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements.