Jurisprudence de l’article L261-15 du Code de la construction et de l'habitation

659 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 206, 5ème chambre 113, 2ème chambre 76

  1. CAA Lyon, 28 septembre 2021, n° 20LY035401ère chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire.
  2. CE, 29 juillet 2021, n° 43970410ème chambre ·
  3. CE, 22 juillet 2021, n° 4419422ème chambre ·
  4. CAA Nantes, 20 juillet 2021, n° 20NT01547,20NT015635ème chambre ·
  5. CAA Marseille, 20 juillet 2021, n° 19MA025669ème chambre · 68-01-01-02-02-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Application des règles fixées par les POS ou les PLU. Règles de fond. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques. 68-01-01-02-02-07 Urbanisme et aménagement du…
  6. CAA Nantes, 20 juillet 2021, n° 20NT013235ème chambre ·
  7. CAA Nantes, 9 juillet 2021, n° 20NT013992ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  8. CAA Nantes, 6 juillet 2021, n° 20NT008485ème chambre ·
  9. CAA Bordeaux, 6 juillet 2021, n° 20BX006891ère chambre · 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme).
  10. CAA Marseille, 24 juin 2021, n° 20MA047151ère chambre · 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.
  11. CAA Marseille, 24 juin 2021, n° 20MA047141ère chambre · 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.
  12. CAA Marseille, 15 juin 2021, n° 20MA029149eme chambre - formation a 3 · 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir.
  13. CAA Bordeaux, 15 juin 2021, n° 21BX003835eme chambre (formation a 3) · 54-01-04 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir.
  14. CAA Bordeaux, 15 juin 2021, n° 20BX027775eme chambre (formation a 3) · 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir. 68-06-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Délais de recours.
  15. CAA Lyon, 10 juin 2021, n° 19LY036585eme chambre - formation a 3 · 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.
  16. CAA Douai, 1 juin 2021, n° 20DA004071ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  17. CAA Bordeaux, 31 mai 2021, n° 19BX016051ère chambre · 68-03-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis.
  18. CAA Lyon, 27 mai 2021, n° 20LY027465ème chambre · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).
  19. CAA Paris, 20 mai 2021, n° 20PA026951ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  20. CAA Paris, 20 mai 2021, n° 20PA025361ère chambre · 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis.