Jurisprudence de l’article L1233-24-4 du Code du travail

43 décisions de justice · 2017–2025 · 4ème - 1ère chambres réunies 24, 4ème et 1ère chambres réunies 6, Chambre sociale 5

1. CE, 10 juillet 2017, n° 3982564ème - 5ème chambres réunies · · Publié66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. - CRITÈRE D'ORDRE DES LICENCIEMENTS POUR MOTIF ÉCONOMIQUE (ART. L. 1233-5 DU CODE DU TRAVAIL AVANT L'INTERVENTION DE LA LOI DU 6 AOÛT 2015) - 1) MISE EN OEUVRE AU NIVEAU DE L'ENTREPRISE SAUF DÉROGATION PRÉVUE PAR UN ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE OU CONCLU À UN NIVEAU PLUS ÉLEVÉ [RJ1] - 2) CAS D'UN PSE - APPLICATION DES…
2. CE, 15 mars 2017, n° 3877284ème - 5ème chambres réunies · · Publié54-07-01-04 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. - REQUÊTE DIRIGÉE CONTRE UNE DÉCISION D'HOMOLOGATION OU DE VALIDATION D'UN PSE (LOI DU 14 JUIN 2013) - PRIORITÉ D'EXAMEN DE CERTAINS MOYENS - 1) CAS OÙ LE PSE CONCERNE UNE ENTREPRISE QUI N'EST PAS EN REDRESSEMENT OU EN LIQUIDATION JUDICIAIRE - EXISTENCE - 2) CAS OÙ LE PSE…
3. CE, 1 février 2017, n° 3878864ème - 5ème chambres réunies · · Publié66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. - VALIDATION OU HOMOLOGATION ADMINISTRATIVE DES PSE (LOI DU 14 JUIN 2013) - HOMOLOGATION D'UN DOCUMENT UNILATÉRAL - CRITÈRES D'ORDRE DES LICENCIEMENTS - 1) CONTRÔLE DE L'ADMINISTRATION - EXISTENCE - 2) OBLIGATION DE PRENDRE EN COMPTE L'ENSEMBLE DES CRITÈRES PRÉVUS À L'ARTICLE L. 1233-5 DU CODE DU TRAVAIL - EXISTENCE.…