Jurisprudence de l’article L1233-5 du Code du travail

23 décisions de justice · 2017–2025 · 4ème - 1ère chambres réunies 9, Chambre sociale 7, 4ème - 5ème chambres réunies 2

1. Cass. soc., 1 juin 2017, n° 16-15.456Chambre sociale · Rejet · PubliéSauf engagement de l'employeur de s'y soumettre, celui-ci n'est pas tenu de mettre en oeuvre les dispositions légales ou conventionnelles relatives à l'ordre des licenciements lorsque la rupture du contrat de travail pour motif économique résulte d'un départ volontaire du salarié dans le cadre d'un plan de départ volontaire prévu après consultation des…
2. Cass. soc., 23 mars 2017, n° 15-21.183Chambre sociale · Rejet · PubliéSeule une cessation complète de l'activité de l'employeur peut constituer en elle-même une cause économique de licenciement, quand elle n'est pas due à une faute ou à une légèreté blâmable de ce dernier. Il en résulte qu'une cessation partielle de l'activité de l'entreprise ne justifie un licenciement économique qu'en cas de difficultés économiques, de…
3. CE, 1 février 2017, n° 3878864ème - 5ème chambres réunies · · Publié66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. - VALIDATION OU HOMOLOGATION ADMINISTRATIVE DES PSE (LOI DU 14 JUIN 2013) - HOMOLOGATION D'UN DOCUMENT UNILATÉRAL - CRITÈRES D'ORDRE DES LICENCIEMENTS - 1) CONTRÔLE DE L'ADMINISTRATION - EXISTENCE - 2) OBLIGATION DE PRENDRE EN COMPTE L'ENSEMBLE DES CRITÈRES PRÉVUS À L'ARTICLE L. 1233-5 DU CODE DU TRAVAIL - EXISTENCE.…