Les critères retenus par la convention et l'accord collectif de travail ou, à défaut, par la décision de l'employeur ne peuvent établir une priorité de licenciement à raison des seuls avantages à caractère viager dont bénéficie un salarié.
Code du travail
Article L1233-6
Partie législative › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre II : Le contrat de travail › Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée › Chapitre III : Licenciement pour motif économique › Section 2 : Dispositions communes › Sous-section 4 : Critères d'ordre des licenciements.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
2 décisions de justice référencent cet article
- CAA Douai, 2 avril 2025, n° 25DA00148Lire la décision
- Cass. soc., 26 mars 2025, n° 23-23.625Cassation partielleIl résulte de l'article L. 1232-6 du code du travail que la rupture du contrat de travail, en l'absence de lettre de licenciement, ne peut résulter que d'un acte de l'employeur par lequel il manifeste au salarié ou publiquement sa volonté de mettre fin au contrat de travailLire la décision
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