Jurisprudence de l’article L511-1 du Code de l'environnement

1149 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 333, 5ème chambre 197, 2ème chambre 136

  1. Cass. civ. 3e, 30 septembre 2021, n° 20-15.3543e chambre civile · Cassation partielle · PubliéA défaut de clause relative à l'absence de pollution dans l'acte de vente, l'inconstructibilité d'un terrain en raison de la présence d'hydrocarbures constitue non un défaut de conformité, mais un vice caché de la chose vendue
  2. CAA Lyon, 30 septembre 2021, n° 19LY028067ème chambre · 29-035 Energie.
  3. CAA Douai, 28 septembre 2021, n° 19DA024151ère chambre · 44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement.
  4. CAA Douai, 28 septembre 2021, n° 19DA021041ère chambre · 29-035 Energie.
  5. CAA Nancy, 28 septembre 2021, n° 19NC023233ème chambre · 44-02-02-005-02-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Actes affectant le régime juridique des installations. - Première mise en service.
  6. CAA Bordeaux, 28 septembre 2021, n° 19BX045395ème chambre · 44-02-02-005-02-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Actes affectant le régime juridique des installations. - Première mise en service.
  7. CAA Bordeaux, 28 septembre 2021, n° 19BX026905ème chambre · 44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement.
  8. CAA Nantes, 28 septembre 2021, n° 20NT026635ème chambre ·
  9. CE, 23 septembre 2021, n° 4365026ème - 5ème chambres réunies ·
  10. CAA Bordeaux, 30 août 2021, n° 19BX037455ème chambre · 44-02-02-005-02-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Actes affectant le régime juridique des installations. - Première mise en service.
  11. CAA Douai, 5 août 2021, n° 20DA001971ère chambre ·
  12. CAA Nantes, 21 juillet 2021, n° 21NT01682Juge unique ·
  13. CAA Nantes, 20 juillet 2021, n° 20NT006575ème chambre ·
  14. CAA Nantes, 20 juillet 2021, n° 19NT022525ème chambre ·
  15. CAA Douai, 13 juillet 2021, n° 20DA017531ère chambre · 44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement.
  16. CAA Paris, 8 juillet 2021, n° 19PA014131ère chambre · 29-035 Energie.
  17. CAA Nantes, 6 juillet 2021, n° 20NT026525ème chambre ·
  18. CAA Nantes, 6 juillet 2021, n° 20NT017325ème chambre ·
  19. CE, 1 juillet 2021, n° 4334496ème - 5ème chambres réunies ·
  20. CAA Douai, 29 juin 2021, n° 20DA013441ère chambre · 29-035 Energie. 44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement.