Jurisprudence de l’article 121-2 du Code pénal

43 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre criminelle 34, 5ème - 6ème chambres réunies 4, 3ème chambre 1

1. Cass. crim., 28 février 2017, n° 15-81.469Chambre criminelle · Rejet · PubliéC'est à bon droit qu'après avoir constaté l'extinction de l'action publique à l'égard d'une personne morale prévenue, du fait de sa fusion-absorption postérieure à sa condamnation du chef de travail dissimulé, une cour d'appel condamne la société absorbante, venant aux droits et obligations de la précédente, à payer des dommages-intérêts aux parties civiles
2. Cass. crim., 17 janvier 2017, n° 16-81.821Chambre criminelle · Rejet · PubliéJustifie sa décision une cour d'appel qui, pour déclarer coupable de détention en vue de la vente et de vente de viandes séparées mécaniquement (VSM) sans être titulaire de l'agrément sanitaire nécessaire à la mise sur le marché de ces produits une société qui commercialise la viande prélevée, par un procédé mécanique sur des cous de dinde, retient qu'en…
3. Cass. crim., 5 janvier 2017, n° 15-86.362Chambre criminelle · Rejet · PubliéJustifie sa décision la cour d'appel qui déclare les prévenues coupables, cumulativement, des délits de complicité et de recel d'une infraction principale d'escroquerie, en retenant, au titre de la complicité, les instructions données pour l'établissement de fausses feuilles de présence à des formations, permettant à l'auteur de l'escroquerie d'obtenir des…