Jurisprudence de l’article 131-30 du Code pénal

7 décisions de justice · 2017–2021 · Juge des référés 2, 1ère chambre 1, 2ème - 7ème chambres réunies 1

  1. CAA Nantes, 24 juin 2021, n° 20NT029811ère chambre ·
  2. CE, 18 décembre 2020, n° 4350977ème - 2ème chambres réunies · · Publié335-01-03-04 ÉTRANGERS. SÉJOUR DES ÉTRANGERS. REFUS DE SÉJOUR. MOTIFS. - PEINE COMPLÉMENTAIRE D'ITF (ART. 131-30 DU CODE PÉNAL) DONT LA DURÉE EST EXPIRÉE - PEINE POUVANT JUSTIFIER UN REFUS DE TITRE DE SÉJOUR - ABSENCE, ALORS MÊME QUE L'ITF N'A PAS ÉTÉ EXÉCUTÉE [RJ1]. 59-01-02-03 RÉPRESSION. DOMAINE DE LA RÉPRESSION PÉNALE. DROIT PÉNAL. PEINES. - PEINE…
  3. CE, 8 juillet 2020, n° 4215702ème - 7ème chambres réunies · · Publié335-01-04-01 ÉTRANGERS. SÉJOUR DES ÉTRANGERS. RESTRICTIONS APPORTÉES AU SÉJOUR. ASSIGNATION À RÉSIDENCE. - ETRANGER CONDAMNÉ À PLUSIEURS REPRISES À DES PEINES ASSORTIES DE MESURES D'ITF (ART. 131-10 DU CODE PÉNAL) - SUSPENSION DE L'ITF À LA SUITE D'UNE MESURE DE LIBÉRATION CONDITIONNELLE (ART. 729-2 DU CPP) - SUSPENSION FAISANT OBSTACLE AU PRONONCÉ D'UNE…
  4. CE, 27 mars 2020, n° 439720Juge des référés · · Publié335 ÉTRANGERS. - CENTRES DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE - ABSENCE DE FERMETURE TEMPORAIRE PENDANT L'ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE (ART. L. 3131-12 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE) - ATTEINTE MANIFESTEMENT GRAVE ET ILLÉGALE AUX DROITS AU RESPECT DE LA VIE ET À LA PROTECTION DE LA SANTÉ AINSI QU'À LA LIBERTÉ D'ALLER ET VENIR (ART. L. 521-2 DU CJA) - ABSENCE AU REGARD,…
  5. CE, 10 juillet 2019, n° 431586Juge des référés ·
  6. CE, 9 juillet 2018, n° 4042656ème et 5ème chambres réunies ·
  7. Cons. const., 1 décembre 2017, n° 2017-674Question prioritaire de constitutionnalité · Non conformité partielle - effet différé - réserve · Publié