Jurisprudence de l’article 226-13 du Code pénal

61 décisions de justice · 2017–2025 · 2e chambre civile 11, 10ème - 9ème chambres réunies 6, Décision DC (contrôle de la loi) 6

1. Cons. const., 7 avril 2017, n° 2017-623Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité · Publié