Jurisprudence de l’article L1142-1 du Code de la santé publique

85 décisions de justice · 2017–2025 · 1re chambre civile 35, 5ème - 6ème chambres réunies 17, 5ème chambre 12

1. Cass. civ. 1re, 8 février 2017, n° 15-21.5281re chambre civile · Cassation partielle · PubliéLe dommage consécutif à une perte de chance correspond à une fraction des différents chefs de préjudice subis qui est déterminée en mesurant la chance perdue et ne peut être égale aux atteintes corporelles résultant de l'acte médical. Dès lors, en présence de coresponsables dont l'un répond du dommage corporel et l'autre d'une perte de chance, il ne peut…
2. Cass. civ. 1re, 8 février 2017, n° 15-19.7161re chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl ressort des dispositions des articles L. 1142-1, I, alinéa 2, et L. 1142-1-1, 1°, du code de la santé publique que, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère, les établissements, services et organismes mentionnés à l'article L. 1142-1, I, alinéa 1, sont tenus, sur le fondement de leur responsabilité de plein droit, de réparer l'ensemble des…
3. CE, 8 février 2017, n° 3934829ème chambre ·
4. CE, 7 février 2017, n° 3948015ème - 4ème chambres réunies · · Publié60-04-03-02-01-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉPARATION. ÉVALUATION DU PRÉJUDICE. PRÉJUDICE MATÉRIEL. PERTE DE REVENUS. PERTE DE REVENUS SUBIE PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT. - INDEMNITÉ VERSÉE SOUS LA FORME D'UN CAPITAL - CAS D'UNE PERSONNE PROCHE DE L'ÂGE DE LA RETRAITE - CALCUL D'UN CAPITAL POUR LA PERTE DE REVENU JUSQU'À L'ÂGE DE LA RETRAITE…
5. Cass. civ. 1re, 25 janvier 2017, n° 15-27.8981re chambre civile · Rejet · PubliéIndépendamment des cas dans lesquels le défaut d'information sur les risques inhérents à un acte individuel de prévention, de diagnostic ou de soins a fait perdre au patient une chance d'éviter le dommage résultant de la réalisation de l'un de ces risques, en refusant qu'il soit pratiqué, le non-respect, par un professionnel de santé, de son devoir…