Jurisprudence de l’article L3222-5-1 du Code de la santé publique

41 décisions de justice · 2018–2025 · 10ème chambre 18, 1re chambre civile 11, Question prioritaire de constitutionnalité 4

1. Cass. civ. 1re, 7 novembre 2018, n° 17-27.6181re chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéEn l'absence de circonstances exceptionnelles, l'enregistrement d'une demande de mainlevée d'une mesure de soins psychiatriques doit intervenir dès réception de la requête par le greffe du tribunal de grande instance. Le juge statue dans les douze jours à compter de cette date