Jurisprudence de l’article L6111-1 du Code de la santé publique

84 décisions de justice · 2020–2024 · 5ème chambre 42, ? 18, 5ème - 6ème chambres réunies 13

1. Cass. crim., 16 février 2021, n° 19-87.982Chambre criminelle · Rejet · PubliéL'opération de la cataracte constitue un acte chirurgical qui doit être pratiqué dans un établissement autorisé, fût-il un cabinet médical. Dès lors, justifie sa décision une cour d'appel qui retient qu'un ophtalmologue est coupable du délit d'ouverture ou gestion sans autorisation d'un établissement de santé privé en constatant qu'il pratiquait ce type de…
2. CE, 23 décembre 2020, n° 4450415ème - 6ème chambres réunies ·
3. CE, 5 novembre 2020, n° 445562Cour de cassation ·
4. CE, 15 avril 2020, n° 439910Cour de cassation · · Publié54-035-03-03-01-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE D'UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE (ART. L. 521-2 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE). CONDITIONS D'OCTROI DE LA MESURE DEMANDÉE. ATTEINTE GRAVE ET MANIFESTEMENT ILLÉGALE À UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE. ATTEINTE GRAVE ET…