Jurisprudence de l’article L911-8 du Code de la sécurité sociale

7 décisions de justice · 2018–2025 · 2e chambre civile 5, 6ème chambre 1, Chambre sociale 1

1. Cass. civ. 2e, 28 mai 2025, n° 23-13.7962e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLorsque des salariés sont garantis collectivement contre les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, le risque décès ou les risques d'incapacité ou d'invalidité, la cessation de la période de portabilité des garanties, prévue par l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, est sans effet sur le versement…
2. Cass. civ. 2e, 15 février 2024, n° 22-16.1322e chambre civile · Cassation · PubliéLes dispositions d'ordre public de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, permettant aux anciens salariés licenciés d'un employeur placé en liquidation judiciaire de bénéficier du maintien à titre gratuit des garanties collectives contre les risques décès, intégrité physique de la personne, liés à la maternité ou les risques d'incapacité de…
3. CAA Nantes, 11 mars 2022, n° 21NT035236ème chambre ·
4. Cass. civ. 2e, 10 mars 2022, n° 20-20.8982e chambre civile · Rejet · PubliéL'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, créé par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, permet aux salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du même code, contre les risques décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité…
5. Cass. soc., 9 mars 2022, n° 20-17.005Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéC'est le motif de rupture mentionné dans la lettre de licenciement qui détermine le caractère disciplinaire ou non du licenciement, peu important la proposition faite par l'employeur d'une rétrogradation disciplinaire, impliquant une modification du contrat de travail refusée par le salarié. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui, pour dire le…
6. Cass. civ. 2e, 5 novembre 2020, n° 19-17.1642e chambre civile · Rejet · PubliéL'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, créé par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, permet aux salariés garantis collectivement dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du même code contre les risques décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou…
7. Cass. civ. 2e, 18 janvier 2018, n° 17-10.6362e chambre civile · Rejet · PubliéUne cour d'appel, qui constate que l'employeur avait été placé en liquidation judiciaire, peut en déduire que le droit des salariés licenciés à bénéficier de la portabilité des garanties frais de santé et prévoyance, prévue par l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, n'apparaissait pas avec l'évidence requise devant le juge des référés et que le…