Jurisprudence de l’article L151-6 du Code de l'urbanisme

331 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 107, 5ème chambre 77, 4ème chambre 51

  1. CAA Nantes, 1 mars 2019, n° 17NT024952ème chambre ·
  2. CAA Lyon, 28 février 2019, n° 17LY017285ème chambre A - formation à 3 · 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme.
  3. CAA Nantes, 5 février 2019, n° 18NT008735ème chambre ·
  4. CAA Marseille, 21 janvier 2019, n° 17MA035215ème chambre - formation à 3 · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).
  5. CAA Marseille, 21 janvier 2019, n° 17MA024255ème chambre - formation à 3 · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).
  6. CAA Nantes, 11 janvier 2019, n° 17NT030495ème chambre ·
  7. CAA Nantes, 11 janvier 2019, n° 17NT021855ème chambre ·
  8. CAA Lyon, 9 janvier 2019, n° 17LY014355ème chambre A - formation à 3 · 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme.
  9. CAA Lyon, 13 décembre 2018, n° 17LY007605ème chambre A - formation à 3 · 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme.
  10. CAA Bordeaux, 13 décembre 2018, n° 16BX029621ère chambre - formation à 3 · 14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. Procédure. Commission nationale d`aménagement commercial.
  11. CAA Nantes, 10 décembre 2018, n° 17NT022105ème chambre ·
  12. CAA Lyon, 6 décembre 2018, n° 17LY010845ème chambre A - formation à 3 · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial.
  13. CAA Bordeaux, 29 novembre 2018, n° 16BX032391ère chambre - formation à 3 · 14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. Procédure. Commission nationale d`aménagement commercial.
  14. CAA Nantes, 26 novembre 2018, n° 17NT028125ème chambre ·
  15. CAA Lyon, 15 novembre 2018, n° 17LY008395ème chambre A - formation à 3 · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).
  16. CAA Nantes, 12 novembre 2018, n° 17NT009765ème chambre ·
  17. CAA Douai, 31 octobre 2018, n° 16DA022371ère chambre - formation à 3 · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie,…
  18. CAA Nantes, 26 octobre 2018, n° 17NT019392ème chambre ·
  19. CAA Douai, 11 octobre 2018, n° 17DA01924-17DA019251ère chambre - formation à 3 · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial.
  20. CAA Nantes, 1 octobre 2018, n° 17NT011342ème chambre ·