Jurisprudence de l’article L151-6 du Code de l'urbanisme

331 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 107, 5ème chambre 77, 4ème chambre 51

  1. CAA Nantes, 16 juillet 2021, n° 20NT030522ème chambre · 14-02-01-05-02-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. Procédure. Décisions du ministre statuant sur le recours prévu à l'article L. 720-10 du code de commerce.
  2. CAA Marseille, 13 juillet 2021, n° 20MA011609ème chambre · 68-001-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. Régime issu de la loi du 9 janvier 1985 sur la montagne. 68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme.
  3. CAA Nantes, 9 juillet 2021, n° 20NT013422ème chambre · 14-02-01-05-02-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. Procédure. Décisions du ministre statuant sur le recours prévu à l'article L. 720-10 du code de commerce.
  4. CAA Nantes, 6 juillet 2021, n° 20NT028325ème chambre ·
  5. CAA Nantes, 6 juillet 2021, n° 20NT024525ème chambre ·
  6. CAA Nantes, 28 juin 2021, n° 20NT003292ème chambre ·
  7. CAA Marseille, 24 juin 2021, n° 19MA051021ère chambre · 68-01-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Légalité des plans. Légalité interne.
  8. CAA Paris, 23 juin 2021, n° 21PA004701ère chambre · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU).
  9. CAA Paris, 23 juin 2021, n° 20PA025781ère chambre · 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption.
  10. CAA Lyon, 17 juin 2021, n° 20LY019995eme chambre - formation a 3 · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. 14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation.…
  11. CAA Bordeaux, 17 juin 2021, n° 19BX025301ere chambre - formation a 3 · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).
  12. CAA Lyon, 15 juin 2021, n° 20LY023571ère chambre · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU).
  13. CAA Marseille, 10 juin 2021, n° 20MA001861ere chambre - formation a 3 · 68-01-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Application des règles fixées par les POS ou les PLU. Règles de fond.
  14. CAA Bordeaux, 20 avril 2021, n° 19BX007741ère chambre · 14-02-01-05-01-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. Champ d'application. Création et transformation.
  15. CAA Douai, 13 avril 2021, n° 19DA014941ère chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial.
  16. CAA Nantes, 16 mars 2021, n° 20NT002855ème chambre ·
  17. CAA Nantes, 26 février 2021, n° 20NT008622ème chambre · 14-02-01-05-02-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. Procédure. Décisions du ministre statuant sur le recours prévu à l'article L. 720-10 du code de commerce.
  18. CAA Lyon, 25 février 2021, n° 19LY013265ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial.
  19. CAA Nantes, 12 février 2021, n° 19NT044182ème chambre ·
  20. CAA Lyon, 11 février 2021, n° 20LY029015ème chambre · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).