Jurisprudence de l’article L153-11 du Code de l'urbanisme

306 décisions de justice · 2018–2025 · 1ère chambre 138, 5ème chambre 60, 2ème chambre 29

1. CAA Nantes, 2 juillet 2019, n° 18NT035382ème chambre ·
2. CAA Lyon, 13 juin 2019, n° 18LY029375ème chambre - formation à 3 · 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme.
3. CAA Marseille, 21 février 2019, n° 19MA00228Juge des référés ·
4. CAA Lyon, 20 décembre 2018, n° 18LY016161ère chambre - formation à 3 · 54-05-05-01 Procédure. Incidents. Non-lieu. Absence.
5. CAA Marseille, 28 novembre 2018, n° 18MA03283 - 18MA03270Cour de cassation · 68-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Amélioration des quartiers anciens.
6. CAA Nancy, 7 juin 2018, n° 17NC021121ère chambre - formation à 3 · 68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Sursis à statuer.