Jurisprudence de l’article L210-1 du Code de l'urbanisme

272 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 91, 2ème chambre 41, 4ème chambre 35

  1. CAA Bordeaux, 25 octobre 2018, n° 16BX020871ère chambre - formation à 3 · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.
  2. CAA Paris, 18 octobre 2018, n° 18PA010671ère chambre ·
  3. CAA Lyon, 16 octobre 2018, n° 17LY028791ère chambre - formation à 3 · 68-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières.
  4. CAA Nantes, 13 juillet 2018, n° 16NT027182ème chambre ·
  5. CAA Lyon, 3 juillet 2018, n° 17LY017651ère Chambre - formation à 5 · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.
  6. CAA Nancy, 28 juin 2018, n° 17NC021931ère chambre - formation à 3 · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.
  7. CAA Paris, 31 mai 2018, n° 17PA008921ère chambre · 17-03-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel.
  8. CAA Versailles, 17 mai 2018, n° 15VE038306ème chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.
  9. CAA Marseille, 14 mai 2018, n° 17MA03198 - 17MA049155ème chambre - formation à 3 · 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption.
  10. CE, 9 mai 2018, n° 4128201ère chambre ·
  11. CAA Lyon, 3 mai 2018, n° 16LY038391ère chambre - formation à 3 · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.
  12. CAA Versailles, 3 mai 2018, n° 16VE018912ème chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.
  13. CAA Douai, 3 mai 2018, n° 16DA013571ère chambre - formation à 3 · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.
  14. CAA Bordeaux, 26 avril 2018, n° 16BX004541ère chambre - formation à 3 · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.
  15. CAA Bordeaux, 26 avril 2018, n° 16BX003221ère chambre - formation à 3 · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.
  16. CAA Nantes, 24 avril 2018, n° 17NT027962ème chambre ·
  17. CE, 4 avril 2018, n° 4148401ère chambre ·
  18. CAA Paris, 15 mars 2018, n° 16PA027781ère chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.
  19. CAA Versailles, 1 mars 2018, n° 16VE006496ème chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.
  20. CAA Paris, 22 février 2018, n° 16PA006671ère chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.