Jurisprudence de l’article L300-1 du Code de l'urbanisme

378 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 118, 2ème chambre 51, 4ème chambre 44

  1. CAA Paris, 20 décembre 2018, n° 18PA012541ère chambre · 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption.
  2. CAA Paris, 13 décembre 2018, n° 18PA010501ère chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.
  3. CAA Paris, 13 décembre 2018, n° 18PA002451ère chambre · 68-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières.
  4. CAA Versailles, 6 décembre 2018, n° 16VE028312ème chambre · 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption.
  5. CAA Marseille, 19 novembre 2018, n° 16MA044775ème chambre - formation à 3 · 54-05-04-03 Procédure. Incidents. Désistement. Désistement d'office.
  6. CAA Lyon, 15 novembre 2018, n° 16LY026874ème chambre - formation à 3 · 39-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés.
  7. CE, 14 novembre 2018, n° 4056283ème - 8ème chambres réunies · · Publié135-01-06 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES. - SPL - PARTICIPATION D'UNE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE OU D'UN GROUPEMENT DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES À UNE SPL - CONDITION - EXERCICE PAR CETTE COLLECTIVITÉ OU PAR CE GROUPEMENT DE L'ENSEMBLE DES COMPÉTENCES SUR LESQUELLES PORTE L'OBJET SOCIAL DE LA SOCIÉTÉ -…
  8. CAA Versailles, 8 novembre 2018, n° 15VE027152ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  9. CAA Bordeaux, 25 octobre 2018, n° 16BX020871ère chambre - formation à 3 · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.
  10. CAA Lyon, 16 octobre 2018, n° 17LY028791ère chambre - formation à 3 · 68-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières.
  11. CAA Bordeaux, 27 septembre 2018, n° 16BX037291ère chambre - formation à 3 · 60-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et illégalité. 60-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice.
  12. CAA Nantes, 24 septembre 2018, n° 17NT023775ème chambre ·
  13. CAA Nantes, 27 juillet 2018, n° 17NT033352ème chambre ·
  14. CAA Nantes, 13 juillet 2018, n° 16NT027182ème chambre ·
  15. CAA Douai, 12 juillet 2018, n° 16DA016561ére chambre - formation à 3 (ter) · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.
  16. CAA Lyon, 3 juillet 2018, n° 17LY017651ère Chambre - formation à 5 · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.
  17. CAA Nancy, 28 juin 2018, n° 17NC021931ère chambre - formation à 3 · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.
  18. CAA Marseille, 11 juin 2018, n° 16MA046465ème chambre - formation à 3 · 18-04-02-04 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre 1968. Point de départ du délai. 60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de l'urbanisme. 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du…
  19. CAA Nancy, 7 juin 2018, n° 17NC021321ère chambre - formation à 3 · 60-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.
  20. CAA Versailles, 17 mai 2018, n° 15VE038306ème chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.