Jurisprudence de l’article L300-1 du Code de l'urbanisme

378 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 118, 2ème chambre 51, 4ème chambre 44

  1. CAA Versailles, 23 janvier 2020, n° 18VE031302ème chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.
  2. CAA Douai, 14 janvier 2020, n° 18DA013661ère chambre · 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption.
  3. CE, 19 décembre 2019, n° 4202271ère chambre ·
  4. CAA Bordeaux, 17 décembre 2019, n° 17BX030295ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  5. CAA Marseille, 13 décembre 2019, n° 19MA01171 - 19MA036907ème chambre · 24-01-03-02 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Protection contre les occupations irrégulières.
  6. CAA Bordeaux, 12 décembre 2019, n° 17BX010497ème chambre (formation à 3) · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). 68-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Opérations d'aménagement urbain.
  7. CAA Douai, 10 décembre 2019, n° 18DA008471ère chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.
  8. CAA Versailles, 4 décembre 2019, n° 17VE028822ème chambre · 01-02-02-01-05 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Compétence. Répartition des compétences entre autorités disposant du pouvoir réglementaire. Autorités disposant du pouvoir réglementaire. Maire. 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières.…
  9. CAA Bordeaux, 26 novembre 2019, n° 17BX017165ème chambre · 60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de l'urbanisme. 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption.
  10. CAA Paris, 21 novembre 2019, n° 18PA032681ère chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.
  11. CAA Marseille, 18 novembre 2019, n° 17MA049865ème chambre · 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption.
  12. CAA Nancy, 24 octobre 2019, n° 18NC02355-18NC02356-18NC025081ère chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.
  13. CAA Lyon, 1 octobre 2019, n° 18LY017281ère chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.
  14. CAA Versailles, 19 septembre 2019, n° 18VE019512ème chambre · 68 Urbanisme et aménagement du territoire.
  15. CAA Nantes, 20 juin 2019, n° 17NT028532ème chambre ·
  16. CAA Marseille, 12 juin 2019, n° 17MA045835ème chambre - formation à 3 · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.
  17. CAA Marseille, 12 juin 2019, n° 17MA045825ème chambre - formation à 3 · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.
  18. CAA Douai, 6 juin 2019, n° 17DA017401ère chambre - formation à 3 · 01-01-05-02 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - notion. Actes à caractère de décision. 24-02-03 Domaine. Domaine privé. Contentieux. 39-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Nature du contrat. Contrats ayant un caractère administratif. 39-08-01-01 Marchés et…
  19. CAA Nancy, 6 juin 2019, n° 18NC015631ère chambre - formation à 3 · 24-02-02-01 Domaine. Domaine privé. Régime. Aliénation.
  20. CAA Versailles, 6 juin 2019, n° 16VE027322ème chambre · 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption.