Jurisprudence de l’article L421-6 du Code de l'urbanisme

377 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 119, 5ème chambre 75, 2ème chambre 37

  1. CAA Paris, 14 juin 2018, n° 17PA03335, 17PA03515, 17PA035161ère chambre · 24-01-03 Domaine. Domaine public. Protection du domaine.
  2. CE, 14 juin 2018, n° 4092276ème et 5ème chambres réunies · · Publié29-035 ENERGIE. - RÉGLEMENTATION DISPENSANT LES PROJETS D'INSTALLATION D'ÉOLIENNES TERRESTRES SOUMIS À AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE DE L'OBTENTION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE - PRINCIPE DE NON-RÉGRESSION (II DE L'ARTICLE L. 110-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT) - MÉCONNAISSANCE - ABSENCE, DÈS LORS QUE CES PROJETS NE SONT PAS DISPENSÉS DU RESPECT DES RÈGLES…
  3. CAA Douai, 31 mai 2018, n° 16DA023411ère chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  4. CAA Versailles, 24 mai 2018, n° 16VE018932ème chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.
  5. CAA Bordeaux, 24 mai 2018, n° 16BX006431ère chambre - formation à 3 · 68-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE - APPRÉCIATION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER UNIQUE. 68-06-01-03-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS DE RECOURS. POINT DE DÉPART DU DÉLAI. - PERMIS DE CONSTRUIRE - APPRÉCIATION D'UN…
  6. CAA Lyon, 17 mai 2018, n° 16LY023981ère chambre - formation à 3 · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.
  7. CAA Marseille, 9 mai 2018, n° 17MA005991ère chambre - formation à 3 · 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir.
  8. CAA Marseille, 9 mai 2018, n° 17MA005971ère chambre - formation à 3 · 54-05-03-01 Procédure. Incidents. Intervention. Recevabilité. 54-08-01-01-02 Procédure. Voies de recours. Appel. Recevabilité. Qualité pour faire appel.
  9. CAA Marseille, 4 avril 2018, n° 16MA036991ère chambre - formation à 3 · 68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation nationale. Règlement national d'urbanisme. 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation…
  10. CAA Bordeaux, 29 mars 2018, n° 16BX008031ère chambre - formation à 3 · 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis.
  11. CAA Marseille, 22 mars 2018, n° 16MA047561ère chambre - formation à 3 · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.
  12. CAA Paris, 15 mars 2018, n° 16PA026721ère chambre · 68-03-025-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis à titre précaire.
  13. CE, 21 février 2018, n° 4010436ème et 5ème chambres réunies · · Publié68-01-01-02-02-09 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D`OCCUPATION DES SOLS (POS) ET PLANS LOCAUX D'URBANISME (PLU). APPLICATION DES RÈGLES FIXÉES PAR LES POS OU LES PLU. RÈGLES DE FOND. EMPRISE AU SOL. - NOTION (ART. R. 420-1 DU CODE DE L'URBANISME). 68-03-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE…
  14. CAA Marseille, 13 février 2018, n° 16MA019969ème chambre - formation à 3 · 68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Autorisation de lotir.
  15. CAA Bordeaux, 9 février 2018, n° 15BX027944ème chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  16. CAA Bordeaux, 8 février 2018, n° 16BX009711ère chambre - formation à 3 · 68-04-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. AUTORISATIONS D`UTILISATION DES SOLS DIVERSES. PERMIS DE DÉMOLIR. - PERMIS DE DÉMOLIR - CONCILIATION ENTRE LES IMPÉRATIFS CONTRADICTOIRES DE SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE PROTECTION DU PATRIMOINE BÂTI TELLE QUE PRÉVUE PAR L'ARTICLE L. 421-6 DU CODE DE L'URBANISME ET LA LÉGISLATION SUR LES SITES CLASSÉS- APPRÉCIATION…
  17. CAA Nantes, 25 janvier 2018, n° 17NT011922ème chambre · 14-02-01-05-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. Procédure. 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce,…
  18. CAA Nantes, 29 décembre 2017, n° 16NT019612ème chambre ·
  19. CAA Nantes, 29 décembre 2017, n° 17NT005132ème chambre ·
  20. CAA Versailles, 7 décembre 2017, n° 15VE02620Formation plénière · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.