Jurisprudence de l’article L424-1 du Code de l'urbanisme

208 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 95, 5ème chambre 24, 2ème chambre 22

  1. CAA Bordeaux, 20 novembre 2018, n° 16BX026655ème chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  2. CAA Bordeaux, 20 novembre 2018, n° 16BX031075ème chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  3. CAA Marseille, 8 novembre 2018, n° 18MA04077Cour de cassation · 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis.
  4. CAA Marseille, 19 juillet 2018, n° 16MA019051ère chambre - formation à 3 · 68-03-025-02-02-01-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis assorti de réserves ou de conditions. Objet des réserves ou conditions. Participations financières imposées aux constructeurs.
  5. CAA Nancy, 7 juin 2018, n° 17NC021121ère chambre - formation à 3 · 68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Sursis à statuer.
  6. CE, 25 mai 2018, n° 4173506ème et 5ème chambres réunies · · Publié68-06-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. POUVOIRS DU JUGE. - ANNULATION D'UN REFUS D'AUTORISATION D'URBANISME ASSORTI DE CONCLUSIONS À FIN D'INJONCTION - 1) INJONCTION DU JUGE À L'ADMINISTRATION DE DÉLIVRER L'AUTORISATION SOLLICITÉE - A) PRINCIPE - EXISTENCE, LORSQUE TOUS LES MOTIFS SUSCEPTIBLES DE FONDER…
  7. CE, 18 décembre 2017, n° 3804386ème - 1ère chambres réunies · · Publié68-025-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. CERTIFICAT D'URBANISME. EFFETS. - 1) DROIT CONFÉRÉ AU TITULAIRE - EXAMEN DE SA DEMANDE DE PERMIS AU REGARD DES RÈGLES D'URBANISME APPLICABLES À LA DATE DU CERTIFICAT - EXISTENCE, Y COMPRIS DANS L'HYPOTHÈSE D'UN CERTIFICAT NÉGATIF [RJ1] - 2) NOTION DE RÈGLES APPLICABLES - FACULTÉ D'OPPOSER UN SURSIS À STATUER…
  8. Cass. crim., 3 mai 2017, n° 16-84.240Chambre criminelle · Rejet · PubliéNe méconnaît pas la règle non bis in idem la cour d'appel qui condamne un prévenu pour réalisation irrégulière d'affouillement ou d'exhaussement du sol et de violation du plan d'occupation des sols dès lors que ces incriminations visent à l'application de réglementations distinctes et à la protection d'intérêts juridiquement différents, afférents pour les…