Jurisprudence de l’article L424-3 du Code de l'urbanisme

409 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 171, 5ème chambre 69, 4ème chambre 37

  1. CE, 25 mai 2018, n° 4173506ème et 5ème chambres réunies · · Publié68-06-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. POUVOIRS DU JUGE. - ANNULATION D'UN REFUS D'AUTORISATION D'URBANISME ASSORTI DE CONCLUSIONS À FIN D'INJONCTION - 1) INJONCTION DU JUGE À L'ADMINISTRATION DE DÉLIVRER L'AUTORISATION SOLLICITÉE - A) PRINCIPE - EXISTENCE, LORSQUE TOUS LES MOTIFS SUSCEPTIBLES DE FONDER…
  2. CAA Marseille, 9 mai 2018, n° 17MA037889ème chambre · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale. - POS ou PLU (voir supra :…
  3. CAA Marseille, 9 mai 2018, n° 17MA03788 - 17MA038089ème chambre - formation à 3 · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. POS ou PLU (voir supra : Plans…
  4. CAA Nantes, 16 avril 2018, n° 16NT031855ème chambre ·
  5. CAA Marseille, 22 mars 2018, n° 17MA006131ère chambre - formation à 3 ·
  6. CAA Bordeaux, 1 mars 2018, n° 17BX013581ère chambre - formation à 3 · 14-02-01-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION. AMÉNAGEMENT COMMERCIAL. - AMÉNAGEMENT COMMERCIAL - COMPATIBILITÉ AVEC LE SCOT- ABSENCE. 14-02-01-05 Un projet d'ensemble commercial de 15 343 m² de surface de vente implanté dans une zone…
  7. CAA Nancy, 20 juillet 2017, n° 17NC00070-17NC000801ère chambre - formation à 3 · 01-03-01-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales. Motivation. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.
  8. CAA Lyon, 25 avril 2017, n° 15LY028971ère chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  9. CAA Douai, 2 février 2017, n° 15DA012701ère chambre - formation à 3 ·