Jurisprudence de l’article L424-3 du Code de l'urbanisme

409 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 171, 5ème chambre 69, 4ème chambre 37

  1. CAA Lyon, 2 juin 2020, n° 18LY022271ère chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.
  2. CAA Bordeaux, 14 mai 2020, n° 18BX024371ère chambre · 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme).
  3. CAA Bordeaux, 14 mai 2020, n° 18BX024321ère chambre · 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme).
  4. CAA Marseille, 2 avril 2020, n° 20MA00839Cour de cassation · 17-05-012 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Compétence en premier et dernier ressort des tribunaux administratifs.
  5. CAA Lyon, 2 avril 2020, n° 19LY012435ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  6. CAA Nantes, 2 avril 2020, n° 19NT035152ème chambre ·
  7. CAA Marseille, 19 mars 2020, n° 18MA016851ère chambre · 68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Permis modificatif.
  8. CAA Nantes, 13 mars 2020, n° 18NT039605ème chambre ·
  9. CAA Bordeaux, 10 mars 2020, n° 18BX007575ème chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.
  10. CAA Bordeaux, 10 mars 2020, n° 17BX030315ème chambre · 29-035 Energie. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Instruction de la demande. 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.
  11. CAA Nantes, 28 février 2020, n° 19NT018135ème chambre ·
  12. CAA Versailles, 28 février 2020, n° 17VE028832ème chambre · 68-03-03-02-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. Cahier des charges des lotissements et des ZAC.
  13. CAA Lyon, 13 février 2020, n° 19LY011325ème chambre · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).
  14. CAA Bordeaux, 4 février 2020, n° 17BX040745ème chambre · 68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Sursis à statuer. 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.
  15. CAA Bordeaux, 19 décembre 2019, n° 17BX035841ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  16. CAA Paris, 12 décembre 2019, n° 18PA023851ère chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.
  17. CAA Douai, 10 décembre 2019, n° 18DA007611ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  18. CAA Lyon, 3 décembre 2019, n° 18LY016541ère chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
  19. CAA Nantes, 26 novembre 2019, n° 18NT033225ème chambre ·
  20. CAA Marseille, 24 octobre 2019, n° 19MA03676Juge des référés · 54-03-06 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. 54-08-01-02-05 Procédure. Voies de recours. Appel. Conclusions recevables en appel. Conclusions à fin de sursis. 68-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la…