Jurisprudence de l’article L425-4 du Code de l'urbanisme

387 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 74, 4ème chambre 74, 5ème chambre 69

  1. CAA Bordeaux, 8 mars 2017, n° 17BX00403Cour de cassation · 54-07-01-03-02 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Conclusions. Conclusions irrecevables.
  2. CAA Lyon, 21 février 2017, n° 15LY030771ère Chambre - formation à 5 · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. 14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation.…
  3. CAA Bordeaux, 7 février 2017, n° 17BX00172Cour de cassation · 14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. Procédure. Commission nationale d`aménagement commercial. 54-01-01-02-01 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours.…
  4. CAA Bordeaux, 23 janvier 2017, n° 17BX00078Cour de cassation · 54-07-01-03-02 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Conclusions. Conclusions irrecevables.
  5. CAA Bordeaux, 17 janvier 2017, n° 16BX01971Cour de cassation · 14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. Procédure. Commission nationale d`aménagement commercial. 54-01-01-02-01 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours.…
  6. CAA Bordeaux, 12 janvier 2017, n° 14BX036371ère chambre - formation à 3 · 14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. Procédure. Commission nationale d`aménagement commercial.
  7. CAA Bordeaux, 9 janvier 2017, n° 16BX04006Cour de cassation ·