Jurisprudence de l’article L600-2 du Code de l'urbanisme

269 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 127, 5ème chambre 26, 1ère chambre - formation à 3 22

  1. CAA Marseille, 12 mai 2017, n° 16MA017101ère chambre - formation à 3 · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. 68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation nationale. Règlement national d'urbanisme.
  2. CAA Douai, 4 mai 2017, n° 14DA013001ère chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  3. CAA Nancy, 27 avril 2017, n° 16NC000261ère chambre - formation à 3 · 60-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité.
  4. CAA Marseille, 28 mars 2017, n° 15MA036309ème chambre - formation à 3 · 68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Sursis à statuer.
  5. CAA Nantes, 20 mars 2017, n° 16NT019015ème chambre ·
  6. CAA Lyon, 14 mars 2017, n° 16LY041411ère chambre - formation à 3 · 54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Liquidation de l'astreinte. 68-06-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Effets des annulations.
  7. CAA Lyon, 14 mars 2017, n° 15LY038641ère chambre - formation à 3 · 68-03-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Autorité compétente pour statuer sur la demande. 68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Sursis à statuer. 68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du…
  8. CE, 23 février 2017, n° 3961052ème - 7ème chambres réunies ·
  9. CE, 23 février 2017, n° 3952742ème - 7ème chambres réunies · · Publié68-03-02-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. DEMANDE DE PERMIS. - CRISTALLISATION DES DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS D'ANNULATION D'UN REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE ET DE RENOUVELLEMENT DE LA DEMANDE DANS UN DÉLAI DE SIX MOIS (ART. L. 600-2 DU CODE DE L'URBANISME) - CAS OÙ LE JUGE ENJOINT À…