Jurisprudence de l’article L600-4-1 du Code de l'urbanisme

1186 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 336, 1ère chambre - formation à 3 188, 2ème chambre 153

  1. CAA Bordeaux, 29 mai 2019, n° 17BX040335ème chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  2. CAA Versailles, 23 mai 2019, n° 17VE011782ème chambre · 68-01-01-02-02-11 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Application des règles fixées par les POS ou les PLU. Règles de fond. Aspect des constructions. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision.…
  3. CAA Versailles, 23 mai 2019, n° 17VE011752ème chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.
  4. CAA Versailles, 23 mai 2019, n° 16VE021432ème chambre · 68-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Demande de permis. 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme).
  5. CAA Marseille, 20 mai 2019, n° 18MA006335ème chambre - formation à 3 · 68-01-01-02-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Application des règles fixées par les POS ou les PLU. Règles de fond. Accès et voirie.
  6. CAA Bordeaux, 14 mai 2019, n° 18BX013015ème chambre - formation à 3 · 01-09-01-02 Actes législatifs et administratifs. Disparition de l'acte. Retrait. Retrait des actes créateurs de droits. 68-03-025-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite.
  7. CAA Douai, 25 avril 2019, n° 17DA01027-17DA011471ère chambre - formation à 3 · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial.
  8. CAA Nancy, 25 avril 2019, n° 18NC010391ère chambre - formation à 3 · 68-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Demande de permis.
  9. CAA Nancy, 25 avril 2019, n° 18NC002911ère chambre - formation à 3 · 68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Légalité des plans.
  10. CAA Lyon, 23 avril 2019, n° 18LY011021ère chambre - formation à 3 · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.
  11. CAA Marseille, 12 avril 2019, n° 17MA000437ème chambre - formation à 3 · 01-05-01-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - motifs. Pouvoirs et obligations de l'administration. Compétence liée. 44-05-08 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Prévention des crues, des risques majeurs et des risques sismiques.
  12. CAA Lyon, 11 avril 2019, n° 18LY031215ème chambre - formation à 3 · 68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Légalité des plans.
  13. CAA Lyon, 11 avril 2019, n° 19LY000485ème chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  14. CAA Lyon, 11 avril 2019, n° 17LY033875ème chambre - formation à 3 · 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme.
  15. CAA Douai, 11 avril 2019, n° 18DA02184Cour de cassation · 01-03-01-02-02-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales. Motivation. Motivation suffisante. Absence. 68-04-045-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. Déclaration de clôture. Opposition à…
  16. CAA Versailles, 10 avril 2019, n° 17VE034102ème chambre · 49-05-06 Police. Polices spéciales. Police de l'utilisation des sols.
  17. CAA Lyon, 9 avril 2019, n° 17LY007523ème chambre - formation à 3 · 68-03-025-02-02-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis assorti de réserves ou de conditions. Objet des réserves ou conditions. Protection de l'environnement.
  18. CAA Marseille, 9 avril 2019, n° 17MA035619ème chambre - formation à 3 · 54-06-02 Procédure. Jugements. Tenue des audiences. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  19. CE, 8 avril 2019, n° 4277296ème - 5ème chambres réunies · · Publié68-06-01-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. OBLIGATION DE NOTIFICATION DU RECOURS. - CHAMP D'APPLICATION (ART. R. 600-1 DU CODE DE L'URBANISME) - 1) INCLUSION - RECOURS CONTRE UNE DÉCISION JURIDICTIONNELLE CONSTATANT L'EXISTENCE D'UNE AUTORISATION D'URBANISME [RJ1] - 2) EXCLUSION…
  20. CAA Lyon, 2 avril 2019, n° 18LY014861ère chambre - formation à 3 · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.