Jurisprudence de l’article L600-4-1 du Code de l'urbanisme

1186 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 336, 1ère chambre - formation à 3 188, 2ème chambre 153

  1. CAA Marseille, 30 novembre 2021, n° 19MA054499ème chambre · 17-05-012 Compétence. - Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. - Compétence en premier et dernier ressort des tribunaux administratifs. 68-04-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Permis de démolir. - Légalité interne.
  2. CAA Marseille, 30 novembre 2021, n° 19MA027929ème chambre · 68-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière.
  3. CAA Nantes, 26 novembre 2021, n° 20NT026132ème chambre ·
  4. CAA Nantes, 26 novembre 2021, n° 20NT017032ème chambre · 68-01-01-02-02-10 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Application des règles fixées par les POS ou les PLU. - Règles de fond. - Hauteur des constructions.
  5. CAA Bordeaux, 25 novembre 2021, n° 20BX010291ère chambre · 68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité des plans.
  6. CAA Bordeaux, 25 novembre 2021, n° 20BX001681ère chambre · 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme.
  7. CAA Marseille, 25 novembre 2021, n° 20MA037471ère chambre · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).
  8. CAA Marseille, 25 novembre 2021, n° 20MA037451ère chambre · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).
  9. CAA Nancy, 23 novembre 2021, n° 19NC019283ème chambre · 68-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements.
  10. CAA Marseille, 22 novembre 2021, n° 20MA000495ème chambre · 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme.
  11. CAA Marseille, 22 novembre 2021, n° 20MA000485ème chambre · 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme.
  12. CAA Lyon, 9 novembre 2021, n° 19LY035891ère chambre · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).
  13. CAA Versailles, 28 octobre 2021, n° 20VE024632ème chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.
  14. CAA Marseille, 28 octobre 2021, n° 21MA004341ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  15. CAA Lyon, 26 octobre 2021, n° 20LY018671ère chambre · 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux. - Interruption des travaux.
  16. CE, 20 octobre 2021, n° 4445811ère - 4ème chambres réunies · · Publié68-06-01-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - OBLIGATION DE NOTIFICATION DU RECOURS. - DESTINATAIRE DE LA NOTIFICATION - ADRESSE [RJ1] - INCLUSION - SIÈGE SOCIAL DE LA SOCIÉTÉ TITULAIRE DE L'AUTORISATION. 68-06-01-04 L'article R. 600-1 du code de l'urbanisme vise, dans un but…
  17. CAA Bordeaux, 19 octobre 2021, n° 19BX032541ère chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  18. CAA Marseille, 19 octobre 2021, n° 19MA013921ère chambre · 68-06-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Pouvoirs du juge. - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir.
  19. CAA Bordeaux, 12 octobre 2021, n° 19BX014975ème chambre · 68-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - CARTE COMMUNALE – 1) FACULTÉ DE RÉGLEMENTER L’IMPLANTATION D’OUVRAGES NON SOUMIS À PERMIS DE CONSTRUIRE - EXISTENCE - 2) INFLUENCE DE LA DÉNOMINATION D’UN SECTEUR D’UNE CARTE COMMUNALE SUR SA LÉGALITÉ - ABSENCE - 3) SECTEUR RÉSERVÉ À DES ACTIVITÉS INCOMPATIBLES AVEC LE…
  20. CAA Bordeaux, 12 octobre 2021, n° 19BX031785ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.