Jurisprudence de l’article L600-4-1 du Code de l'urbanisme

1186 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 336, 1ère chambre - formation à 3 188, 2ème chambre 153

  1. CAA Douai, 22 août 2022, n° 21DA018331ère chambre ·
  2. CAA Lyon, 26 juillet 2022, n° 21LY003421ère chambre · 68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Sursis à statuer.
  3. CAA Nantes, 22 juillet 2022, n° 21NT022752ème chambre · 68-01-01-02-019-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Application des règles fixées par les POS ou les PLU. - Portée des différents éléments du plan. - Rapport de présentation. 68-01-01-02-02-005 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans…
  4. CAA Lyon, 7 juillet 2022, n° 20LY021061ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  5. CAA Bordeaux, 7 juillet 2022, n° 21BX001735ème chambre ·
  6. CAA Toulouse, 6 juillet 2022, n° 21TL038361ère chambre · 68-01-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité des plans. - Légalité interne.
  7. CAA Lyon, 30 juin 2022, n° 21LY028075ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  8. CAA Nancy, 30 juin 2022, n° 19NC020373ème chambre · 14-02-01-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION. - AMÉNAGEMENT COMMERCIAL. - 1) ACTE SUSCEPTIBLE D'UN RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR DE LA COMMUNE D'IMPLANTATION DU PROJET - AVIS DE LA CNAC - NON, Y COMPRIS LORSQUE CET AVIS EST NÉ…
  9. CAA Lyon, 28 juin 2022, n° 20LY021651ère chambre · 68-03-02-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. - DEMANDE DE PERMIS. - CONFIRMATION DE LA DEMANDE APRÈS ANNULATION JURIDICTIONNELLE D'UN REFUS (ART. L. 600-2 DU CODE DE L'URBANISME) - POINT DE DÉPART DU DÉLAI - NOTIFICATION DE LA DÉCISION RENDANT DÉFINITIVE L'ANNULATION DU REFUS DE PERMIS (1) - COMMUNE…
  10. CAA Lyon, 28 juin 2022, n° 20LY013341ère chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
  11. CAA Versailles, 24 juin 2022, n° 20VE024672ème chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
  12. CAA Nantes, 21 juin 2022, n° 20NT034075ème chambre ·
  13. CAA Nantes, 10 juin 2022, n° 21NT026432ème chambre ·
  14. CAA Marseille, 2 juin 2022, n° 21MA024401ère chambre · 68-01-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité des plans. - Légalité interne.
  15. CAA Paris, 2 juin 2022, n° 21PA005441ère chambre ·
  16. CAA Nantes, 1 juin 2022, n° 21NT015472ème chambre ·
  17. CAA Lyon, 31 mai 2022, n° 20LY035401ère chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire.
  18. CAA Douai, 25 mai 2022, n° 21DA001491ère chambre ·
  19. CAA Bordeaux, 24 mai 2022, n° 20BX011014ème chambre · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.
  20. CAA Nantes, 24 mai 2022, n° 21NT012955ème chambre ·