Jurisprudence de l’article L600-4-1 du Code de l'urbanisme

1186 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 336, 1ère chambre - formation à 3 188, 2ème chambre 153

  1. CAA Bordeaux, 23 mars 2023, n° 22BX002091ère chambre ·
  2. CAA Nantes, 17 mars 2023, n° 21NT011022ème chambre ·
  3. CAA Nantes, 17 mars 2023, n° 21NT010832ème chambre ·
  4. CAA Bordeaux, 14 mars 2023, n° 21BX028774ème chambre ·
  5. CAA Nantes, 10 mars 2023, n° 21NT036934ème chambre · 14-02-01-05-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION. - AMÉNAGEMENT COMMERCIAL. - PROCÉDURE. - PERMIS DE CONSTRUIRE VALANT AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE - REFUS D'AUTORISATION - INTÉRÊT POUR AGIR - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AYANT LA…
  6. CE, 9 mars 2023, n° 4664051ère chambre ·
  7. CAA Versailles, 9 mars 2023, n° 20VE000396ème chambre · 01-03-03 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Forme et procédure. - Procédure contradictoire. 01-05-01-03 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - motifs. - Pouvoirs et obligations de l'administration. - Compétence liée. 68-03-04-05 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de…
  8. CAA Versailles, 9 mars 2023, n° 20VE000386ème chambre · 01-03-03 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Forme et procédure. - Procédure contradictoire. 01-05-01-03 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - motifs. - Pouvoirs et obligations de l'administration. - Compétence liée. 68-03-04-05 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de…
  9. CAA Douai, 9 mars 2023, n° 21DA021661ère chambre ·
  10. CAA Marseille, 9 mars 2023, n° 20MA042471ère chambre · 68-04-045-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de certaines divisions foncières (régime issu de la loi du 18 juillet 1985).
  11. CE, 1 mars 2023, n° 4628771ère - 4ème chambres réunies · · Publié
  12. CAA Versailles, 22 février 2023, n° 21VE020306ème chambre · 68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Sursis à statuer.
  13. CAA Versailles, 22 février 2023, n° 20VE003326ème chambre · 68-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Travaux soumis au permis. - Présentent ce caractère.
  14. CAA Versailles, 9 février 2023, n° 21VE012252ème chambre · 68-03-025 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision.
  15. CAA Marseille, 8 février 2023, n° 22MA016275ème chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption. - Droit de préemption urbain.
  16. CAA Toulouse, 2 février 2023, n° 21TL005664ème chambre · 68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité des plans.
  17. CAA Marseille, 2 février 2023, n° 22MA016461ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  18. CAA Bordeaux, 31 janvier 2023, n° 21BX023585ème chambre ·
  19. CAA Nantes, 31 janvier 2023, n° 22NT001065ème chambre ·
  20. CAA Marseille, 19 janvier 2023, n° 21MA037171ère chambre · 01-09-01-02 Actes législatifs et administratifs. - Disparition de l'acte. - Retrait. - Retrait des actes créateurs de droits. 01-09-01-02-01-04-02 Actes législatifs et administratifs. - Disparition de l'acte. - Retrait. - Retrait des actes créateurs de droits. - Conditions du retrait. - Cas particuliers. - Retrait des autorisations tacites. 68-04-045…