Jurisprudence de l’article L600-5-1 du Code de l'urbanisme

1465 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 568, 5ème chambre 273, 2ème chambre 136

1. CAA Nancy, 30 mars 2017, n° 16NC006731ère chambre - formation à 3 · 68-01-01-02-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Application des règles fixées par les POS ou les PLU. Règles de fond. Accès et voirie. 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de…
2. CAA Bordeaux, 16 mars 2017, n° 15BX000411ère chambre - formation à 3 · 48-01-08-02-03-09-01 Pensions. Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Contentieux. Procédure devant les juridictions spéciales des pensions. Cassation. Incidents de procédure. Désistement.
3. CE, 22 février 2017, n° 3929986ème - 1ère chambres réunies · · Publié68-06-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. POUVOIRS DU JUGE. - SURSIS À STATUER EN VUE DE PERMETTRE LA RÉGULARISATION D'UNE AUTORISATION D'URBANISME (ART. L. 600-5-1 DU CODE DE L'URBANISME) - CONDITION - ABSENCE D'ACHÈVEMENT DES TRAVAUX - ABSENCE [RJ1]. 68-06-04 Les dispositions de l'article L. 600-5-1 du…
4. CAA Douai, 2 février 2017, n° 15DA012701ère chambre - formation à 3 ·
5. CAA Lyon, 3 janvier 2017, n° 15LY009661ère chambre - formation à 3 · 68-03-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation nationale. Dispositions législatives du code de l'urbanisme.