Jurisprudence de l’article L600-5-1 du Code de l'urbanisme

1465 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 568, 5ème chambre 273, 2ème chambre 136

1. CAA Lyon, 15 janvier 2019, n° 17LY023011ère chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
2. CAA Lyon, 9 janvier 2019, n° 18LY024935ème chambre A - formation à 3 · 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme).
3. CAA Nantes, 26 décembre 2018, n° 17NT004762ème chambre ·
4. CAA Nantes, 21 décembre 2018, n° 18NT013135ème chambre ·
5. CAA Lyon, 20 décembre 2018, n° 17LY010171ère chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-06-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Pouvoirs du juge.
6. CAA Bordeaux, 18 décembre 2018, n° 16BX029685ème chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
7. CAA Bordeaux, 14 décembre 2018, n° 16BX018354ème chambre · 68-001-01-02-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. PRESCRIPTIONS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. RÉGIME ISSU DE LA LOI DU 9 JANVIER 1985 SUR LA MONTAGNE. - RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL.- RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME - PRESCRIPTIONS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME - RÉGIME…
8. CAA Bordeaux, 14 décembre 2018, n° 15BX022124ème chambre - formation à 3 · 68-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Travaux soumis au permis.
9. CAA Nantes, 14 décembre 2018, n° 16NT002442ème chambre ·
10. CAA Nantes, 14 décembre 2018, n° 15NT020432ème chambre ·
11. CAA Nantes, 14 décembre 2018, n° 15NT020372ème chambre ·
12. CAA Bordeaux, 13 décembre 2018, n° 16BX029401ère chambre - formation à 3 · 68-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. - CONSTRUCTIONS AUTORISÉES EN ZONE A DES PLANS LOCAUX D'URBANISME - CHAIS DE NÉGOCIANTS ET DISPOSITIF DE COMMERCIALISATION - ABSENCE. 68-03 Une société commerciale qui exerce une activité de négociant en vins et n'a pas la qualité d'exploitant agricole ne peut, même si elle vinifie les…
13. CAA Marseille, 11 décembre 2018, n° 17MA01607 -17MA017089ème chambre - formation à 3 · 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme). 68-06-03-01…
14. CAA Lyon, 6 décembre 2018, n° 18LY018715ème chambre A - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales.
15. CAA Lyon, 6 décembre 2018, n° 17LY034425ème chambre A - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
16. CAA Lyon, 6 décembre 2018, n° 17LY029995ème chambre A - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales.
17. CAA Lyon, 4 décembre 2018, n° 17LY015981ère chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
18. CAA Nantes, 4 décembre 2018, n° 17NT028812ème chambre ·
19. CAA Bordeaux, 30 novembre 2018, n° 16BX011274ème chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
20. CAA Bordeaux, 29 novembre 2018, n° 16BX03277, 16BX032911ère chambre - formation à 3 · 14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. Procédure. Commission nationale d`aménagement commercial.