Jurisprudence de l’article L600-5-1 du Code de l'urbanisme

1465 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 568, 5ème chambre 273, 2ème chambre 136

  1. CAA Douai, 29 septembre 2020, n° 19DA00396,19DA003971ère chambre ·
  2. CAA Marseille, 29 septembre 2020, n° 19MA002229ème chambre · 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. 68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Permis modificatif.
  3. CAA Bordeaux, 29 septembre 2020, n° 18BX00176, 18BX002455ème chambre · 68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Sursis à statuer. 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.
  4. CAA Marseille, 28 septembre 2020, n° 19MA036975ème chambre · 09-05-02 Arts et lettres. Cinéma.
  5. CE, 25 septembre 2020, n° 4325112ème - 7ème chambres réunies · · Publié54-07-025 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. ANNULATION PAR VOIE DE CONSÉQUENCE. - PREMIER JUGEMENT SURSOYANT À STATUER EN VUE DE LA RÉGULARISATION D'UNE AUTORISATION D'URBANISME (ART. L. 600-5-1 DU CODE DE L'URBANISME) - SECOND JUGEMENT ESTIMANT QUE LE VICE A ÉTÉ RÉGULARISÉ - ANNULATION DU PREMIER JUGEMENT - ANNULATION PAR VOIE DE CONSÉQUENCE DU SECOND…
  6. CAA Versailles, 17 septembre 2020, n° 19VE040422ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  7. CAA Marseille, 17 septembre 2020, n° 18MA050981ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  8. CAA Lyon, 25 août 2020, n° 19LY028171ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  9. CAA Lyon, 25 août 2020, n° 18LY044351ère chambre · 68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Permis modificatif.
  10. CAA Bordeaux, 29 juillet 2020, n° 17BX036661ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Instruction de la demande. 68-06-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Pouvoirs du juge.
  11. CAA Bordeaux, 29 juillet 2020, n° 17BX01427,18BX004041ère chambre · 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme).
  12. CAA Bordeaux, 29 juillet 2020, n° 16BX032911ère chambre · 14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. Procédure. Commission nationale d`aménagement commercial. 14-02-01-05-03-02-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des…
  13. CE, 29 juillet 2020, n° 42480310ème chambre ·
  14. CAA Nancy, 23 juillet 2020, n° 18NC029621ère chambre · 68-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. 68-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales.
  15. CE, 22 juillet 2020, n° 4306625ème chambre ·
  16. CE, 22 juillet 2020, n° 4282141ère chambre ·
  17. CE, 22 juillet 2020, n° 4261396ème - 5ème chambres réunies · · Publié68-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - PPRN - 1) OBLIGATION D'EN REPRENDRE LES PRESCRIPTIONS DANS LES AUTORISATIONS D'URBANISME - ABSENCE, SOUS RÉSERVE D'EN PRÉCISER SI NÉCESSAIRE LES CONDITIONS D'APPLICATION DANS L'AUTORISATION [RJ1] - 2) POSSIBILITÉ D'ASSORTIR L'AUTORISATION DE PRESCRIPTIONS SPÉCIALES…
  18. CAA Nantes, 17 juillet 2020, n° 18NT032215ème chambre ·
  19. CAA Marseille, 17 juillet 2020, n° 18MA013505ème chambre · 68-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales.
  20. CAA Nantes, 17 juillet 2020, n° 19NT043752ème chambre ·