Jurisprudence de l’article L600-5-1 du Code de l'urbanisme

1465 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 568, 5ème chambre 273, 2ème chambre 136

  1. CAA Lyon, 27 avril 2021, n° 19LY033161ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  2. CAA Lyon, 27 avril 2021, n° 19LY033151ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  3. CAA Lyon, 27 avril 2021, n° 19LY028171ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  4. CAA Lyon, 27 avril 2021, n° 19LY020461ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  5. CAA Paris, 22 avril 2021, n° 20PA003441ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  6. CAA Bordeaux, 20 avril 2021, n° 19BX007741ère chambre · 14-02-01-05-01-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. Champ d'application. Création et transformation.
  7. CAA Nancy, 15 avril 2021, n° 19NC01187-19NC012101ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  8. CE, 14 avril 2021, n° 4388901ère chambre ·
  9. CE, 14 avril 2021, n° 4363381ère chambre ·
  10. CAA Lyon, 13 avril 2021, n° 19LY004611ère chambre · 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis.
  11. CAA Douai, 13 avril 2021, n° 20DA005401ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  12. CAA Marseille, 13 avril 2021, n° 19MA007409ème chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.
  13. CAA Marseille, 13 avril 2021, n° 19MA007389ème chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.
  14. CAA Bordeaux, 1 avril 2021, n° 19BX00680, 19BX008181ère chambre · 68-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Instruction de la demande.
  15. CAA Bordeaux, 1 avril 2021, n° 17BX034151ère chambre · 14-02-01-05-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. Procédure. 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce,…
  16. CAA Lyon, 30 mars 2021, n° 20LY014131ère chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.
  17. CAA Lyon, 30 mars 2021, n° 20LY014051ère chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.
  18. CAA Lyon, 30 mars 2021, n° 20LY010281ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  19. CE, 17 mars 2021, n° 4360731ère - 4ème chambres réunies · · Publié26-055-01-13 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. DROIT À UN RECOURS EFFECTIF (ART. 13). - MISE EN OEUVRE SUCCESSIVE DES ARTICLES L. 600-5-1 ET L. 600-5 DU CODE DE L'URBANISME [RJ1] - MÉCONNAISSANCE DU DROIT À UN RECOURS EFFECTIF (ART. 6 ET 13 DE LA CONV. EDH) - ABSENCE. 68-03-03…
  20. CAA Douai, 16 mars 2021, n° 20DA00996-20DA00997- 20DA011251ère chambre ·