Jurisprudence de l’article L600-5-1 du Code de l'urbanisme

1465 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 568, 5ème chambre 273, 2ème chambre 136

  1. CAA Lyon, 2 juillet 2024, n° 23LY002961ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  2. CAA Lyon, 2 juillet 2024, n° 23LY002911ère chambre · 68-01-01-02-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - PLANS D`OCCUPATION DES SOLS (POS) ET PLANS LOCAUX D’URBANISME (PLU). - APPLICATION DES RÈGLES FIXÉES PAR LES POS OU LES PLU. - DÉROGATIONS. - FACULTÉ DE DÉROGER AUX RÈGLES DE STATIONNEMENT (ART. L. 152-6-1 DU CODE DE L'URBANISME) - POSSIBILITÉ DE DISPENSER…
  3. CAA Nancy, 2 juillet 2024, n° 21NC030363ème chambre ·
  4. CAA Nantes, 2 juillet 2024, n° 22NT024955ème chambre ·
  5. CAA Nantes, 2 juillet 2024, n° 22NT009035ème chambre ·
  6. CAA Nantes, 2 juillet 2024, n° 21NT021895ème chambre ·
  7. CAA Bordeaux, 2 juillet 2024, n° 22BX000594ème chambre ·
  8. CAA Versailles, 2 juillet 2024, n° 23VE024831ère chambre · 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale. - POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme).
  9. CAA Toulouse, 27 juin 2024, n° 22TL209844ème chambre ·
  10. CAA Toulouse, 27 juin 2024, n° 22TL208734ème chambre ·
  11. CAA Toulouse, 27 juin 2024, n° 21TL038894ème chambre ·
  12. CAA Toulouse, 27 juin 2024, n° 21TL045154ème chambre ·
  13. CE, 25 juin 2024, n° 4908645ème - 6ème chambres réunies · · Publié54-08 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - 1) PRINCIPE – APPLICATION DES TEXTES EN VIGUEUR À LA DATE DU JUGEMENT – 2) EXCEPTION – SURSIS À STATUER EN VUE DE LA RÉGULARISATION D’UNE AUTORISATION D’URBANISME (ART. L. 600-5-1 DU CODE DE L’URBANISME) – CONTESTATION DU JUGEMENT METTANT UN TERME AU LITIGE, LORSQUE LES VOIES DE RECOURS ONT ÉVOLUÉ DEPUIS LE PREMIER…
  14. CAA Douai, 21 juin 2024, n° 23DA017551ère chambre ·
  15. CAA Bordeaux, 20 juin 2024, n° 23BX024001ère chambre ·
  16. CAA Bordeaux, 18 juin 2024, n° 22BX024794ème chambre ·
  17. CE, 17 juin 2024, n° 4717114ème - 1ère chambres réunies ·
  18. CAA Paris, 13 juin 2024, n° 23PA016261ère chambre · 68-06-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - POUVOIRS DU JUGE. - RECOURS TENDANT À L'ANNULATION D'UNE DÉCISION DE RETRAIT D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE - APPLICABILITÉ DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 600-5 ET L. 600-5-1 DU CODE DE L'URBANISME RELATIVES À LA RÉGULARISATION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE - ABSENCE.…
  19. CAA Lyon, 11 juin 2024, n° 23LY023261ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis.
  20. CAA Lyon, 11 juin 2024, n° 22LY014251ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.