Jurisprudence de l’article L600-5 du Code de l'urbanisme

726 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 274, 5ème chambre 128, 2ème chambre 68

  1. CAA Bordeaux, 25 juin 2019, n° 17BX024365ème chambre - formation à 3 · 68-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Demande de permis. 68-03-025-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis assorti de réserves ou de conditions. 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.…
  2. CAA Nantes, 20 juin 2019, n° 18NT030302ème chambre ·
  3. CAA Lyon, 11 juin 2019, n° 18LY004961ère chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  4. CE, 7 juin 2019, n° 4127966ème chambre ·
  5. CAA Marseille, 27 mai 2019, n° 18MA043965ème chambre - formation à 3 · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).
  6. CAA Marseille, 27 mai 2019, n° 18MA043905ème chambre - formation à 3 · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique). 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir.
  7. CAA Lyon, 21 mai 2019, n° 18LY016391ère chambre - formation à 3 · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
  8. CAA Nantes, 21 mai 2019, n° 17NT024815ème chambre ·
  9. CAA Lyon, 7 mai 2019, n° 18LY016321ère chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales.
  10. CE, 24 avril 2019, n° 4209656ème et 5ème chambres réunies ·
  11. CE, 24 avril 2019, n° 4034426ème et 5ème chambres réunies ·
  12. CAA Marseille, 9 avril 2019, n° 18MA02075 - 18MA02076 - 18MA02103 - 18MA021359ème chambre - formation à 3 · 68-03-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation nationale. Dispositions législatives du code de l'urbanisme. 68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de…
  13. CAA Douai, 28 mars 2019, n° 17DA000141ère chambre - formation à 3 (bis) · 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme).
  14. CAA Douai, 28 mars 2019, n° 16DA015171ère chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  15. CAA Douai, 28 février 2019, n° 18DA009321re chambre - formation à 3 (bis) · 68-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Travaux soumis au permis. 68-03-03-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. Plans de sauvegarde et de mise en valeur.
  16. CAA Marseille, 26 février 2019, n° 17MA022699ème chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  17. CAA Lyon, 19 février 2019, n° 17LY029241ère chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  18. CE, 15 février 2019, n° 401384Section · · Publié01-08-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - ENTRÉE EN VIGUEUR. - TEXTE RATTACHANT À L'INSTANCE RELATIVE À L'AUTORISATION D'URBANISME INITIALE LA CONTESTATION DE LA LÉGALITÉ DE LA MESURE DE RÉGULARISATION Y AFFÉRENTE (ART. L. 600-5-2 DU CODE DE L'URBANISME) - APPLICATION IMMÉDIATE, Y COMPRIS AUX INSTANCES EN COURS À LA DATE DE…
  19. CAA Nantes, 15 février 2019, n° 17NT038322ème chambre ·
  20. CAA Douai, 7 février 2019, n° 16DA022321ère chambre - formation à 3 · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. 68-03-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. 68-06-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Incidents. Non-lieu.