Jurisprudence de l’article L600-5 du Code de l'urbanisme

726 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 274, 5ème chambre 128, 2ème chambre 68

  1. CE, 18 novembre 2020, n° 4306021ère chambre ·
  2. CAA Nantes, 17 novembre 2020, n° 19NT043672ème chambre · 68-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Opérations d'aménagement urbain.
  3. CAA Nantes, 10 novembre 2020, n° 19NT036295ème chambre ·
  4. CAA Versailles, 3 novembre 2020, n° 19VE004386ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Instruction de la demande. 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie,…
  5. CAA Versailles, 15 octobre 2020, n° 19VE027442ème chambre · 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme). 68-06-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Pouvoirs du juge.
  6. CAA Marseille, 15 octobre 2020, n° 18MA038051ère chambre · 68-06-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance.
  7. CAA Douai, 13 octobre 2020, n° 19DA01134 à 19011381ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  8. CAA Bordeaux, 13 octobre 2020, n° 18BX028225ème chambre · 68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Sursis à statuer.
  9. CAA Nantes, 6 octobre 2020, n° 19NT03252 - 19NT03254 -19NT03255 - 19NT032565ème chambre ·
  10. CE, 2 octobre 2020, n° 438318Section · · Publié68-03-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. LÉGALITÉ INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. - SURSIS À STATUER EN VUE D'UNE RÉGULARISATION (ART. L. 600-5-1 DU CODE DE L'URBANISME) - CARACTÈRE RÉGULARISABLE D'UN VICE - CONDITIONS - 1) RÉGULARISATION POSSIBLE AU REGARD DES RÈGLES D'URBANISME EN VIGUEUR À LA DATE À LAQUELLE LE JUGE STATUE…
  11. CAA Marseille, 1 octobre 2020, n° 19MA050901ère chambre ·
  12. CAA Nantes, 1 octobre 2020, n° 19NT049192ème chambre ·
  13. CAA Versailles, 24 septembre 2020, n° 18VE017576ème chambre · 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses.
  14. CAA Marseille, 14 septembre 2020, n° 18MA031715ème chambre · 68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. Régime issu de la loi du 3 janvier 1986 sur le littoral. 68-03-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au…
  15. CAA Lyon, 25 août 2020, n° 19LY028171ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  16. CE, 5 août 2020, n° 4275536ème chambre ·
  17. CE, 22 juillet 2020, n° 4261396ème - 5ème chambres réunies · · Publié68-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - PPRN - 1) OBLIGATION D'EN REPRENDRE LES PRESCRIPTIONS DANS LES AUTORISATIONS D'URBANISME - ABSENCE, SOUS RÉSERVE D'EN PRÉCISER SI NÉCESSAIRE LES CONDITIONS D'APPLICATION DANS L'AUTORISATION [RJ1] - 2) POSSIBILITÉ D'ASSORTIR L'AUTORISATION DE PRESCRIPTIONS SPÉCIALES…
  18. CAA Nantes, 17 juillet 2020, n° 19NT043752ème chambre ·
  19. CAA Nantes, 17 juillet 2020, n° 18NT042682ème chambre ·
  20. CAA Lyon, 7 juillet 2020, n° 19LY032911ère chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.