Jurisprudence de l’article L600-5 du Code de l'urbanisme

726 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 274, 5ème chambre 128, 2ème chambre 68

  1. CAA Marseille, 27 octobre 2022, n° 20MA012831ère chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
  2. CAA Douai, 20 octobre 2022, n° 22DA000141ère chambre ·
  3. CAA Paris, 20 octobre 2022, n° 21PA065451ère chambre ·
  4. CAA Nancy, 19 octobre 2022, n° 19NC026723ème chambre ·
  5. CAA Lyon, 18 octobre 2022, n° 21LY019551ère chambre · 60-01-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la responsabilité.
  6. CAA Bordeaux, 18 octobre 2022, n° 20BX006865ème chambre ·
  7. CAA Bordeaux, 18 octobre 2022, n° 20BX015965ème chambre ·
  8. CAA Marseille, 13 octobre 2022, n° 21MA048871ère chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. 68-06-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Incidents. - Non-lieu.
  9. CAA Marseille, 13 octobre 2022, n° 21MA048861ère chambre · 68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Permis modificatif.
  10. CAA Marseille, 13 octobre 2022, n° 21MA048851ère chambre · 68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Permis modificatif.
  11. CAA Marseille, 13 octobre 2022, n° 21MA048841ère chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. 68-06-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Incidents. - Non-lieu.
  12. CAA Marseille, 13 octobre 2022, n° 21MA036441ère chambre · 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis.
  13. CAA Marseille, 13 octobre 2022, n° 20MA020771ère chambre · 68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Permis modificatif.
  14. CAA Lyon, 11 octobre 2022, n° 20LY013831ère chambre · 54-035-02 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ SUSPENSION (ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE). - REJET POUR DÉFAUT DE DOUTE SÉRIEUX - DÉSISTEMENT D'OFFICE DE LA REQUÊTE AU FOND SAUF CONFIRMATION DE SON MAINTIEN DANS LE DÉLAI D'UN MOIS (ART. R. 612-5-2 DU CJA) - MÉDIATION ENGAGÉE PAR LE JUGE (ARTICLE L.213-7 DU…
  15. CE, 10 octobre 2022, n° 4529551ère - 4ème chambres réunies · · Publié54-07-05 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION. - OFFICE DU CONSEIL D’ETAT RÉGLANT L’AFFAIRE AU FOND APRÈS CASSATION D'UN JUGEMENT PRONONÇANT L'ANNULATION PARTIELLE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE ALORS QU'EST INTERVENUE, À LA SUITE DE CE JUGEMENT, UNE MESURE DE RÉGULARISATION (ART. 600-5 DU CODE DE L'URBANISME) [RJ1] – EXAMEN,…
  16. CAA Douai, 6 octobre 2022, n° 21DA008311ère chambre ·
  17. CAA Toulouse, 6 octobre 2022, n° 21TL004464ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  18. CAA Toulouse, 6 octobre 2022, n° 21TL004284ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  19. CAA Paris, 6 octobre 2022, n° 21PA049121ère chambre ·
  20. CAA Paris, 6 octobre 2022, n° 21PA049051ère chambre ·