Jurisprudence de l’article R111-2 du Code de l'urbanisme
2000 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 710, 5ème chambre 269, 2ème chambre 204
- CAA Bordeaux, 16 mars 2017, n° 15BX000411ère chambre - formation à 3 · 48-01-08-02-03-09-01 Pensions. Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Contentieux. Procédure devant les juridictions spéciales des pensions. Cassation. Incidents de procédure. Désistement.
- CAA Lyon, 14 mars 2017, n° 15LY038641ère chambre - formation à 3 · 68-03-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Autorité compétente pour statuer sur la demande. 68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Sursis à statuer. 68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du…
- CAA Bordeaux, 14 mars 2017, n° 15BX007595ème chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis.
- CAA Marseille, 14 mars 2017, n° 15MA021149ème chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
- CAA Nantes, 8 mars 2017, n° 15NT017012ème chambre ·
- CAA Nantes, 27 février 2017, n° 16NT000625ème chambre ·
- CAA Douai, 23 février 2017, n° 15DA018381ère chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
- CAA Douai, 23 février 2017, n° 15DA009951ère chambre - formation à 3 · 68-03-025-02-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis assorti de réserves ou de conditions. Objet des réserves ou conditions. Protection de la salubrité. 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité…
- CAA Nantes, 15 février 2017, n° 15NT015752ème chambre ·
- CAA Nantes, 13 février 2017, n° 15NT036925ème chambre ·
- CAA Marseille, 9 février 2017, n° 15MA029911ère chambre - formation à 3 · 68-025 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. CERTIFICAT D'URBANISME. - INOPPOSABILITÉ D'UNE SERVITUDE INSTITUÉE PAR UN PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS PRÉVISIBLES (PPRI) AUX DEMANDES D'AUTORISATION D'OCCUPATION DU SOL EN L'ABSENCE DE PUBLICITÉ RÉGULIÈRE DE CE PLAN. 68-025 A défaut d'accomplissement des mesures de publicité du PPRI requises par les…
- CAA Nantes, 1 février 2017, n° 15NT028332ème chambre ·
- CAA Nantes, 1 février 2017, n° 15NT028322ème chambre ·
- CAA Nantes, 1 février 2017, n° 15NT005542ème chambre ·
- CAA Nancy, 19 janvier 2017, n° 16NC003961ère chambre - formation à 3 · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.
- CAA Versailles, 19 janvier 2017, n° 16VE001872ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
- CAA Douai, 19 janvier 2017, n° 15DA008171ère chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
- CAA Douai, 19 janvier 2017, n° 15DA005701ère chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
- CAA Bordeaux, 17 janvier 2017, n° 16BX016175ème chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis.
- CAA Bordeaux, 17 janvier 2017, n° 15BX028835ème chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. 68-03-025-02-02-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis assorti de réserves ou de conditions. Objet…