Jurisprudence de l’article R111-2 du Code de l'urbanisme

2000 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 710, 5ème chambre 269, 2ème chambre 204

  1. CAA Nantes, 26 septembre 2023, n° 22NT020245ème chambre ·
  2. CAA Douai, 21 septembre 2023, n° 22DA015871ère chambre ·
  3. CE, 21 septembre 2023, n° 46707610ème - 9ème chambres réunies · · Publié54-06-06 PROCÉDURE. - JUGEMENTS. - CHOSE JUGÉE. - AUTORITÉ S’ATTACHANT À UN JUGEMENT, DEVENU DÉFINITIF, ANNULANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE – PORTÉE – CIRCONSTANCE FAISANT OBSTACLE À L’ANNULATION DU REFUS OPPOSÉ, POUR LE MÊME MOTIF, PAR L’AUTORITÉ ADMINISTRATIVE À UNE DEMANDE DE PERMIS AYANT LE MÊME OBJET – EXISTENCE, EN L’ABSENCE DE MODIFICATION DE LA…
  4. CAA Marseille, 14 septembre 2023, n° 22MA006591ère chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.
  5. CAA Marseille, 14 septembre 2023, n° 21MA044621ère chambre · 68-03-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation nationale. - Dispositions législatives du code de l'urbanisme.
  6. CAA Versailles, 30 août 2023, n° 20VE034446ème chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.
  7. CAA Lyon, 2 août 2023, n° 23LY008671ère chambre · 54-01-04 Procédure. - Introduction de l'instance. - Intérêt pour agir. 54-01-07-02-02-04 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais. - Point de départ des délais. - Publication. - Affichage. 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Intérêt à agir. 68-06-01-03-01…
  8. CAA Lyon, 2 août 2023, n° 22LY017511ère chambre · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).
  9. CAA Lyon, 2 août 2023, n° 22LY011001ère chambre · 54-08 Procédure. - Voies de recours. 68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Obligation de notification du recours.
  10. CAA Lyon, 2 août 2023, n° 21LY030851ère chambre · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).
  11. CAA Nantes, 2 août 2023, n° 22NT015842ème chambre ·
  12. CAA Nantes, 2 août 2023, n° 21NT001492ème chambre ·
  13. CE, 26 juillet 2023, n° 46840010ème chambre ·
  14. CAA Nantes, 25 juillet 2023, n° 22NT038545ème chambre ·
  15. CAA Nantes, 25 juillet 2023, n° 21NT024165ème chambre ·
  16. CAA Toulouse, 25 juillet 2023, n° 22TL208514ème chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire.
  17. CAA Nantes, 25 juillet 2023, n° 21NT025055ème chambre ·
  18. CE, 20 juillet 2023, n° 4673181ère - 4ème chambres réunies · · Publié54-035-02 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ SUSPENSION (ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE). - INJONCTION DU JUGE DES RÉFÉRÉS DE RÉEXAMINER UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE – DÉPART D’UN NOUVEAU DÉLAI DE NATURE À FAIRE NAÎTRE UNE AUTORISATION TACITE – ABSENCE [RJ1]. 68-03-025-02-01-01 URBANISME ET…
  19. CAA Nancy, 18 juillet 2023, n° 19NC036163ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  20. CAA Bordeaux, 18 juillet 2023, n° 22BX022954ème chambre ·