Jurisprudence de l’article R431-10 du Code de l'urbanisme

765 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 238, 5ème chambre 145, 1ère chambre - formation à 3 91

1. CAA Lyon, 24 janvier 2017, n° 15LY001111ère chambre - formation à 3 · 54-04-01-05 Procédure. Instruction. Pouvoirs généraux d'instruction du juge. Clôture de l'instruction. 54-04-03-01 Procédure. Instruction. Caractère contradictoire de la procédure. Communication des mémoires et pièces. 54-06-04-01 Procédure. Jugements. Rédaction des jugements. Visas.
2. CAA Versailles, 19 janvier 2017, n° 16VE001872ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
3. CAA Bordeaux, 17 janvier 2017, n° 16BX016175ème chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis.
4. CAA Nantes, 9 janvier 2017, n° 15NT017875ème chambre · 54-08-01 Procédure. Voies de recours. Appel. 54-08-01-01 Procédure. Voies de recours. Appel. Recevabilité. 54-08-01-01-03 Procédure. Voies de recours. Appel. Recevabilité. Délai d'appel. 54-08-01-02-02 Procédure. Voies de recours. Appel. Conclusions recevables en appel. Conclusions incidentes.
5. CAA Lyon, 3 janvier 2017, n° 15LY009661ère chambre - formation à 3 · 68-03-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation nationale. Dispositions législatives du code de l'urbanisme.