Jurisprudence de l’article R431-10 du Code de l'urbanisme

765 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 238, 5ème chambre 145, 1ère chambre - formation à 3 91

1. CAA Lyon, 31 mars 2022, n° 20LY015935ème chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
2. CAA Lyon, 29 mars 2022, n° 20LY037371ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
3. CAA Lyon, 29 mars 2022, n° 20LY009701ère chambre · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).
4. CAA Marseille, 24 mars 2022, n° 21MA014031ère chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.
5. CAA Bordeaux, 22 mars 2022, n° 19BX003035ème chambre · 68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme.
6. CAA Nantes, 22 mars 2022, n° 21NT017225ème chambre ·
7. CAA Bordeaux, 22 mars 2022, n° 20BX031624ème chambre · 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses.
8. CAA Lyon, 15 mars 2022, n° 20LY023761ère chambre · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).
9. CAA Lyon, 15 mars 2022, n° 20LY007941ère chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire.
10. CAA Marseille, 15 mars 2022, n° 18MA050059ème chambre · 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. 68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Permis modificatif.
11. CAA Douai, 1 mars 2022, n° 20DA006181ère chambre · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).
12. CAA Bordeaux, 28 février 2022, n° 19BX042815ème chambre · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.
13. CAA Bordeaux, 28 février 2022, n° 19BX042235ème chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire.
14. CAA Nantes, 25 février 2022, n° 20NT017942ème chambre ·
15. CAA Marseille, 24 février 2022, n° 21MA037221ère chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.
16. CAA Lyon, 22 février 2022, n° 20LY025721ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
17. CAA Lyon, 22 février 2022, n° 21LY009791ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
18. CAA Lyon, 22 février 2022, n° 20LY029251ère chambre · 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire.
19. CAA Marseille, 22 février 2022, n° 20MA024879ème chambre · 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis.
20. CAA Bordeaux, 17 février 2022, n° 19BX049641ère chambre · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.