Jurisprudence de l’article R431-16 du Code de l'urbanisme

354 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 108, 5ème chambre 77, 4ème chambre 32

  1. CAA Nantes, 18 janvier 2019, n° 17NT021912ème Chambre ·
  2. CAA Nantes, 18 janvier 2019, n° 17NT020892ème Chambre ·
  3. CAA Nantes, 18 janvier 2019, n° 17NT020872ème Chambre ·
  4. CE, 28 décembre 2018, n° 413955Cour de cassation · · Publié68-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. - ENSEMBLE IMMOBILIER UNIQUE DEVANT EN PRINCIPE FAIRE L'OBJET D'UN SEUL PERMIS DE CONSTRUIRE [RJ1] - APPLICATION - ERREUR DE DROIT À AVOIR CARACTÉRISÉ UN LIEN FONCTIONNEL ENTRE DEUX CONSTRUCTIONS DISTINCTES, CONSTITUTIVES POUR CE MOTIF D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER UNIQUE, SUR LE SEUL FONDEMENT…
  5. CAA Bordeaux, 14 décembre 2018, n° 16BX007484ème chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  6. CAA Nantes, 4 décembre 2018, n° 17NT028812ème chambre ·
  7. CAA Marseille, 29 novembre 2018, n° 16MA04520 - 16MA047731ère chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. 68-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation nationale.
  8. CAA Nantes, 26 novembre 2018, n° 17NT016035ème chambre ·
  9. CAA Bordeaux, 15 novembre 2018, n° 16BX031691ère chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  10. CAA Bordeaux, 15 novembre 2018, n° 16BX00613, 16BX007501ère chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-025-02-02-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis assorti de réserves ou de conditions. Objet des réserves ou conditions. Protection de l'environnement.
  11. CAA Bordeaux, 26 octobre 2018, n° 16BX019274ème chambre - formation à 3 ·
  12. CAA Lyon, 25 octobre 2018, n° 16LY032245ème chambre A - formation à 3 · 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir.
  13. CAA Lyon, 25 octobre 2018, n° 16LY032235ème chambre A - formation à 3 · 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir.
  14. CE, 25 octobre 2018, n° 4125422ème - 7ème chambres réunies · · Publié68-03-02-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. DEMANDE DE PERMIS. - COMPOSITION DU DOSSIER - OBLIGATION DE PRODUIRE L'ATTESTATION ÉTABLIE PAR L'ARCHITECTE DU PROJET OU PAR L'EXPERT CERTIFIANT LA RÉALISATION DE L'ÉTUDE PRÉALABLE PRÉVUE PAR LE E DE L'ARTICLE R. 431-16 DU CODE DE L'URBANISME ET SA PRISE EN…
  15. CAA Marseille, 23 octobre 2018, n° 17MA039089ème chambre - formation à 3 · 68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. Régime issu de la loi du 3 janvier 1986 sur le littoral. 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au…
  16. CAA Marseille, 23 octobre 2018, n° 17MA004149ème chambre - formation à 3 · 68-03-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision.
  17. CAA Lyon, 31 juillet 2018, n° 17LY005221ère chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir.
  18. CAA Lyon, 3 juillet 2018, n° 16LY038501ère chambre - formation à 3 · 68-03-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Détournement de pouvoir. 68-06-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Effets des annulations.
  19. CAA Nantes, 15 juin 2018, n° 17NT031502ème chambre ·
  20. CAA Paris, 14 juin 2018, n° 17PA015451ère chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.