Jurisprudence de l’article R431-5 du Code de l'urbanisme

338 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 112, 5ème chambre 58, 1ère chambre - formation à 3 38

  1. CAA Bordeaux, 15 novembre 2018, n° 16BX030801ère chambre - formation à 3 · 68-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE - MODIFICATIF DÉLIVRÉ APRÈS LE DÉLAI FIXÉ PAR LE TRIBUNAL EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.600-5-1 DU CODE DE L'URBANISME - INCIDENCE - ABSENCE. 68-03 Ni la circonstance que le permis de construire modificatif a été délivré après l'expiration du délai imparti par le juge…
  2. CAA Bordeaux, 15 novembre 2018, n° 16BX00613, 16BX007501ère chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-025-02-02-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis assorti de réserves ou de conditions. Objet des réserves ou conditions. Protection de l'environnement.
  3. CAA Marseille, 13 novembre 2018, n° 18MA015499ème chambre - formation à 3 · 68-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Demande de permis. 68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale.
  4. CAA Versailles, 8 novembre 2018, n° 15VE027152ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  5. CAA Bordeaux, 5 novembre 2018, n° 18BX02812Cour de cassation · 54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge.
  6. CE, 22 octobre 2018, n° 4067466ème - 5ème chambres réunies · · Publié15-02-04 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. PORTÉE DES RÈGLES DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE. DIRECTIVES. - ARRÊTÉ PRIS SUR LE FONDEMENT D'UN TEXTE TRANSPOSANT IRRÉGULIÈREMENT LES STIPULATIONS D'UNE DIRECTIVE - OBLIGATION DU JUGE - CONTRÔLE IN CONCRETO AU REGARD DES OBJECTIFS DE LA DIRECTIVE IRRÉGULIÈREMENT TRANSPOSÉE [RJ1]. 15-03-01 COMMUNAUTÉS…
  7. CAA Marseille, 15 octobre 2018, n° 18MA03762Cour de cassation ·
  8. CAA Nantes, 12 octobre 2018, n° 17NT011892ème chambre ·
  9. CAA Lyon, 2 octobre 2018, n° 17LY011291ère chambre - formation à 3 · 68-03-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Détournement de pouvoir.
  10. CAA Versailles, 27 septembre 2018, n° 15VE002556ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  11. CAA Paris, 27 septembre 2018, n° 17PA026161ère chambre · 63-03 Sports et jeux. Cinéma
  12. CAA Lyon, 31 juillet 2018, n° 16LY031591ère chambre - formation à 3 · 68-03-04-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Retrait du permis. 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses.
  13. CAA Nantes, 29 juin 2018, n° 16NT023192ème chambre ·
  14. CAA Marseille, 25 juin 2018, n° 16MA039935ème chambre - formation à 3 · 68-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Instruction de la demande. 68-03-03-005 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Règles non prises en compte lors de la délivrance du permis de construire.
  15. CAA Nancy, 7 juin 2018, n° 17NC021151ère chambre - formation à 3 · 68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale.
  16. CAA Nancy, 7 juin 2018, n° 17NC018031ère chambre - formation à 3 · 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis.
  17. CAA Nancy, 7 juin 2018, n° 17NC017661ère chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  18. CAA Lyon, 5 juin 2018, n° 17LY040881ère chambre - formation à 3 · 68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Obligation de notification du recours.
  19. CAA Paris, 31 mai 2018, n° 17PA012681ère chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
  20. CAA Versailles, 24 mai 2018, n° 16VE020372ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.