Jurisprudence de l’article R431-8 du Code de l'urbanisme

724 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 221, 5ème chambre 139, 2ème chambre 103

1. CAA Lyon, 24 janvier 2017, n° 15LY002541ère chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
2. CAA Lyon, 24 janvier 2017, n° 15LY001111ère chambre - formation à 3 · 54-04-01-05 Procédure. Instruction. Pouvoirs généraux d'instruction du juge. Clôture de l'instruction. 54-04-03-01 Procédure. Instruction. Caractère contradictoire de la procédure. Communication des mémoires et pièces. 54-06-04-01 Procédure. Jugements. Rédaction des jugements. Visas.
3. CAA Versailles, 19 janvier 2017, n° 16VE001872ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
4. CAA Bordeaux, 17 janvier 2017, n° 16BX016175ème chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis.